Journal Officiel n° 43 du 5 août 1986

Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1)

Article premier. — L'article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985, est abrogé et remplacé par les…

Loi n° 86-73 du 28 juillet 1986, portant ratification de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique et de ses annexes conclues à Tunis le 29 mai 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française (1)

Article unique. — Sont ratifiées la convention de coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, annexées à la présente loi, conclues à Tunis le 29 mai 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française

Loi n° 86-74 du 28 juillet 1986, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société maghrébine de fabrication de moteurs thermiques (1)

Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société maghrébine de fabrication de moteurs thermiques, à concurrence de trois millions de dinars

Loi n° 86-75 du 28 juillet 1986, modifiant le loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

Article premier. — Le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, modifiant et complétant le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la Cour des comptes (1)

Article premier. — Les articles 1 er, 8, 17, 18, 20, 25, 27, 30, 32, 35, 37, 43 et 45 du décret-loi n° 70-6 du 27 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, sont abrogés et remplacés par les…

Arrêté du Premier ministre du 31 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-385 du 17 juin 1975, monsieur Nejib Skhiri, chef de service à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du Premier ministre, tous actes entrant dans le…

Par décret n° 86-711 du 22 juillet 1986

Par décret n° 86-712 du 22 juillet 1986

Par décret n° 86-713 du 22 juillet 1986

Décret n° 86-716 du 28 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans le gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah, entourés d'un liant rouge sur le plan annexé au présent…

Décret n° 86-717 du 28 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans le gouvernorat de Sillana, nécessaires à la construction du barrage Sillana

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction du barrage Sillana, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés…

Par décret n° 86-715 du 22 juillet 1986

Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 22 juillet 1986, portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt national de Bir-Kassaâ

Article unique. — Est approuvé le règlement intérieur du marché d'intérêt national de Bir-Kassaâ annexé au présent arrêté.

Avis N° 86/6

Conservation de la propriété foncière ### Refonte des titres fonciers ### (Décret du 24 janvier 1936)