Journal Officiel n° 55 du 11 août 1987

Loi n° 87-37 du 2 août 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société financière internationale (1)

Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société financière internationale pour 1098 actions, d'une valeur globale de un million quatre-vingt-dix-huit mille (1.098.000) dollars des États-Unis d'Amérique.

Loi n° 87-38 du 2 août 1987 portant ratification de la convention conclue à Tunis le 6 décembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la société «Foire Internationale de Tunis» (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 6 décembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la société «Foire Internationale de Tunis».

Loi n° 87-39 du 2 août 1987 portant ratification de la convention conclue à Tunis le 10 avril 1987 entre la République tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'eau potable du Grand Tunis (deuxième phase) (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 avril 1987 entre la République tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'eau potable du Grand Tunis (deuxième phase).

Loi n° 87-40 du 2 août 1987 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Vienne le 22 octobre 1986 entre la République tunisienne et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International et relatif à la ligne de crédit aux petites entreprises

Loi n° 87-41 du 2 août 1987 portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «El Hamma» signés à Tunis le 21 mars 1987 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et CONOCO El Hamma (Tunisia) Ltd d'autre part (1)

Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «El Hamma» annexés à la présente loi, signé à Tunis le 21 mars 1987 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et CONOCO El Hamma (Tunisia) Ltd d'autre part.

Loi n° 87-42 du 2 août 1987 portant ratification de l'accord de coopération conclu à Tunis le 14 janvier 1987 entre le ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et l'institut américain des études maghrébines (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération, annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 14 janvier 1987 entre le ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et l'institut américain des études maghrébines.

Loi n° 87-43 du 2 août 1987 complétant la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 portant institution de la Cour de sûreté de l'Etat (1)

Article premier. — Il est ajouté à l'article 3 de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 portant institution de la cour de sûreté de l'Etat, un nouvel alinéa ainsi conçu :

Loi n° 87-44 du 2 août 1987 modifiant l'article 4 de la loi n° 74-9 du 9 mars 1974 fixant le régime des pensions attribuées aux résistants (1)

Article unique. — L'article 4 de la loi n° 74-9 du 9 mars 1974 fixant le régime des pensions attribuées aux résistants est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 87-45 du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités (1)

Article unique. — Est reportée du 1er juillet 1987 au 1er novembre 1987 la date limite prévue par le premier alinéa de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986, tel qu'il a été modifié par l'article 43 de la loi n° 86-106 du 31 décembre…

Loi n° 87-46 du 2 août 1987 portant ratification de la convention en date du 4 juin 1987 relative à la renonciation au privilège financier et fiscal de l'Etat pour l'exécution de marchés publics nantis au profit d'établissements bancaires (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juin 1987 entre l'Etat et la Banque Centrale de Tunisie d'une part, et un groupe d'établissements bancaires d'autre part, et relative à la renonciation au privilège financier fiscal de l'Etat pour l'exécution de marchés…

Par décret n° 87-1001 du 2 août 1987

Décret n° 87-1002 du 2 août 1987, modifiant le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration

Article premier. — Les dispositions des articles 32 et 33 du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

Par décret n° 87-1003 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1004 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1005 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1006 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1007 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1008 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1009 du 2 août 1987

Par décret n° 87-1010 du 2 août 1987