Journal Officiel n° 81 du 17 novembre 1987

Loi n° 87-68 du 13 novembre 1987 portant modification de loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national (1)

Article unique. — Les articles 3, 21, 24 et 25 de la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Loi n° 87-59 du 13 novembre 1987 ratifiant l'accord conclu à Tunis le 1er juillet 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Mali relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 1er juillet 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Mali et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.

Loi n° 87-60 du 13 novembre 1987 ratifiant l'accord de coopération dans le domaine de la marine marchande, conclu à Rabat, le 5 février 1987 entre la République tunisienne et le royaume du Maroc (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération dans le domaine de la marine marchande, annexé à la présente loi, conclu à Rabat, le 5 février 1987, entre la République tunisienne et le royaume du Maroc.

Loi n° 87-61 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création d'une faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987, portant création d'une faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis.

Loi n° 87-62 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-5 du 24 septembre 1987 portant création d'une faculté des sciences à Sfax (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-5 du 24 septembre 1987, portant création d'une faculté des sciences à Sfax.

Loi n° 87-63 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-6 du 24 septembre 1987 portant création d'une faculté des lettres et des sciences humaines à Sfax

Loi n° 87-64 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-7 du 24 septembre 1987 portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Monastir (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-7 du 24 septembre 1987, portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Monastir.

Loi n° 87-65 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-8 du 24 septembre 1987 portant création d'un institut supérieur de gestion commerciale et hôtelière à Jerba (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-8 du 24 septembre 1987, portant création d'un institut supérieur de gestion commerciale et hôtelière à Jerba.

Loi n° 87-66 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-9 du 5 octobre 1987 portant ratification de la convention de financement avec « moucharaka » conclue à Tunis le 18 août 1987 et relative au financement du projet d'assainissement, restauration, du lac de Tunis et aménagement de ses berges (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-9 du 5 octobre 1987, portant ratification de la convention de financement avec « moucharaka » conclue à Tunis le 18 août 1987 et relative au financement du projet d'assainissement, restauration du lac de Tunis et aménagement de ses berges.

Loi n° 87-67 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-10 du 5 octobre 1987 portant exonération de la société tunisienne des industries de pneumatique (STIP) du paiement de l'impôt sur les redevances dues en raison de l'application des accords conclus entre elle et la société italienne « pirelli » (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-10 du 5 octobre 1987 portant exonération de la société tunisienne des industries de pneumatique (STIP) du paiement de l'impôt sur redevances dues en raison de l'application des accords conclus entre elle et la société italienne « pirelli ».

Loi n° 87-68 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-11 du 5 octobre 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation de capital de la compagnie des phosphates de Gafsa (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-11 du 5 octobre 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation de capital de la compagnie des phosphates de Gafsa.

Loi n° 87-69 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-12 du 5 octobre 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) (1)

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-12 du 5 octobre 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG).

Décret n° 87-1284 du 13 novembre 1987 portant délégation de signature

Art. 1er. — Le Premier ministre peut signer, au nom du Président de la République, les décrets à caractère réglementaire.

Par décret n° 87-1285 du 12 novembre 1987

Article premier. — L'article 15 de la circulaire n° 86-51 du 19 décembre 1986 portant régime de l'autorisation préalable et de l'accord de refinancement est modifié comme suit : Art. 15 (nouveau). — Crédit de préfinancement des exportations :

Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agrées n° 87-2 du 9 janvier 1987 ayant pour objet le retrait de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles

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AVIS N° 87-22

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

AVIS N° 87-23

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE REFONTE DES TITRES FONCIERS (Décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 87-24

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ## REFONTE DES TITRES FONCIERS *(Décret du 24 janvier 1936)*