Loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche (1)
Art. 1er. — Les textes publiés ci-après et relatifs à l'encouragement aux investissements agricoles et de pêche sont réunis en un seul corps sous le nom de «Code des investissements agricoles et de pêche».
Lire le texte intégral →Loi n° 88-19 du 2 avril 1988 portant ratification de la convention de crédit conclue à Tunis le 30 décembre 1987 entre la République tunisienne d'une part et le crédit lyonnais et l'union tunisienne des banques à Paris d'autre part et relative au financement des projets « réseaux urbains XII et XIII et câbles autoportés (1) »
Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit, annexée à la présente loi, d'un montant de dix sept millions sept cent soixante cinq mille six cent soixante dix (17.765.670) francs français, conclue à Tunis le 30 décembre 1987 entre la République tunisienne, d'une part, et le crédit lyonnais et l'union…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 88-727 du 8 avril 1988 relatif à l'année hégérienne
Art. 1er. — Le début de chaque mois lunaire est déterminé par la visibilité du croissant tout en prenant en considération les calculs astronomiques.
Lire le texte intégral →Décret n° 88-728 du 8 avril 1988 fixant l'heure légale
Art. 1er. — L'heure légale, fixée par le décret susvisé du 8 avril 1911, sera avancée chaque année, d'une heure du dernier dimanche du mois de mars à 0 heure (samedi à 23 heures en temps universel) au dernier dimanche du mois de septembre à 1 heure (dimanche à 0 heure en temps universel).
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 31 mars 1988 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie A2 dans le grade d'administrateur
Art. 1er. — Un examen professionnel pour la titularisation de quatre vingts (80) agents temporaires de la catégorie A2 dans le grade d'administrateur est ouvert au Premier ministère.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 2 avril 1988 portant délégation de signature;
Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Bel Hadj est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant la direction générale des affaires religieuses à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 88-704 du 28 mars 1988
La nationalité tunisienne est accordée par voie de naturalisation à Messieurs :
Dossiers n° Messieurs
5654 Marouane Hakem Amor Balaoui, né à Riadh le 14 avril 1965
5655 Rana Hakem Amor Balaoui, née à Riadh le 14 avril 1965
MAGISTRATS
Par décret n° 88-705 du 28 mars 1988
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 88-706 du 28 mars 1988
Il est mis fin au détachement de Monsieur Mohsen Tefifiba conseiller à la cour d'appel de Tunis, détaché auprès du ministère de l'intérieur (municipalité Tunis Ville) et sera réintégré dans son cadre d'origine (au ministère de la justice) à compter du 1er octobre 1987.
MUTATION
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 février 1988
Monsieur Kamel Hadj Sassi gouverneur de l'Ariana est muté en la même fonction aux services centraux du ministère de l'intérieur à compter du 3 février 1988 pour occuper l'emploi du chef du cabinet du ministre de l'intérieur.
NOMINATIONS
Par arrêtés du ministre de l'intérieur du 28 mars 1988
Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 28 février 1988 Messieurs :
Ali Daikhi à la délégation de Monastir.
Adel Oueslati au siège du gouvernorat de Monastir.
Béchir Ben Saâd à la délégation de Makthar, gouvernorat de Siliana.
MUTATIONS
Par arrêtés du ministre de l'intérieur du 28 mars 1988
Sont mutés à compter du 22 février 1988 Messieurs :
Salem Attia délégué de Ksar Hélal en la même fonction à la délégation de Gabès-Est.
Mohamed Habib El Mili délégué de Ksibet Médiouni en la même fonction à la délégation de Menzel Habib gouvernorat de Gabès.
Fredj Kacem délégué de Sejnane en la même fonction au siège du gouvernorat de Monastir.
Hédi Oueslati délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur en la même fonction à la délégation de Ksar Hélal gouvernorat de Monastir.
Hassen Seyoud délégué aux centraux du ministère de l'intérieur en la même fonction à la délégation de Ksibet Médiouni gouvernorat de Monastir.
Mohamed Laroussi El Hani délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur à la délégation de Sejnane gouvernorat de Bizerte.
Mohamed Ezzine Soudani délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur à la délégation de Sakiet Sidi Youssef gouvernorat du Kef.
Monsieur Hassine Labidi délégué de Sakiet Sidi Youssef est muté en la même fonction aux services centraux du ministère de l'intérieur à compter du 27 janvier 1988.
CESSATION DE FONCTIONS
Par arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 1988
Il est mis fin aux fonctions des délégués ci-dessous nommés à compter du 22 février 1988 :
Abdelhamid Hamzaoui en qualité de délégué à Monastir.
Abdelali Kaddour en qualité de délégué au siège du gouvernorat de Monastir.
Naceur Slama en qualité de délégué au siège du gouvernorat de Monastir.
530 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 avril 1988 N° 23
p. 531DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 mars 1988 portant délégation de signature
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chaouch est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 mars 1988 portant délégation de signature
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Lazrag est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 mars 1988 portant délégation de signature
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Attia directeur général des mines est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 28 mars 1988 portant exonération des jouets relevant des positions tarifaires 97-01, 97-02 et 97-03
Art. unique. — La fabrication et la vente des jouets repris au tableau ci-dessous, sont exonérées de la taxe de consommation :
Lire le texte intégral →Par arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 28 mars 1988
Les modifications des statuts de la société de secours mutuels en cas de décès au profit de familles des enseignants de Tunisie «Ettadhamoun» annexées au présent arrêté sont approuvées.
RETRIBUTIONS SCOLAIRES
Ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
Arrêté des ministres de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique et des finances du 28 mars 1988 fixant les rétributions scolaires
Art. 1er. — Les tarifs trimestriels de demi-pension et de pension sont fixés dans les différents établissements d'enseignement public, primaire et secondaire conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère du transport et du tourisme
Par arrêtés du ministre du transport et du tourisme du 28 mars 1988
Monsieur Mahmoud Kammoun, administrateur général au Premier ministère est désigné en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunis-Air en remplacement de Monsieur Hassine Chérif.
Monsieur Abdelkader Ben Hassine, administrateur général au ministère du plan est désigné en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie tunisienne de navigation et ce en remplacement de Monsieur Chédy Karoui.
Monsieur Moncef Chébil, directeur général des transports terrestres, est nommé en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale du transport rural et interurbain et ce en remplacement de Monsieur Mokhtar Mehiri.
Par arrêté du ministre du transport et du tourisme du 29 mars 1988
Monsieur Mohamed Ali Souissi, ingénieur général, est désigné en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Tunis-Air en remplacement de Monsieur Hédi Attia et ce durant la période du 9 novembre 1987 au 9 février 1988.
PRIX ET MODALITES
Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire
Décret n° 88-707 du 28 mars 1988 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1987-1988
Art. 1er. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1987 est fixé - 18d,500.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances, de la production agricole et de l'agro-alimentaire et de l'agriculture du 28 mars 1988 modifiant l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création des points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été complété par l'arrêté du 17 septembre 1986
Art. 1°. — Les taux de prêt de subvention et de l'autofinancement du paragraphe n° 2 des tableaux A et B de l'article 3, de l'arrêté du 18 février 1983 sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →