Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux (1)
Article premier. — Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l'État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur.
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret n° 89-257 du 9 février 1989 portant organisation d'élections présidentielles et législatives anticipées
Article premier. — En application du premier paragraphe des dispositions transitoires de la constitution, des élections présidentielles et législatives anticipées auront lieu au courant du mois d'avril 1989.
Lire le texte intégral →Par décret n° 89-248 du 2 février 1989
Monsieur Mokhtar Laâtiri est nommé conseiller auprès du Président de la République.
CHANGEMENT DE NOMS ET DE PRÉNOMS
Ministère de la justice
Par décret n° 89-241 du 1er février 1989
Par application des articles un et deux de la loi n° 20-64 du 28 mai 1964 modifiée par la loi n° 29-66 du 3 mai 1966 sus-visée.
Lire le texte intégral →Par décret n° 89-249 du 2 février 1989
Les magistrats Amel Kacem conseiller à la cour d'appel de Tunis et Bochra Ben Nasr juge au tribunal de première instance de Tunis sont désignées membres au conseil supérieur de la magistrature pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1989.
EXAMENS PROFESSIONNELS
Arrêté du ministre de la justice du 1er février 1989 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» relevant de la conservation de la propriété foncière dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière
Article premier. — Le présent arrêté fixe le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» relevant de la conservation de la propriété foncière et y occupant un emploi permanent de la loi des cadres dans le grade de contrôleur de la conservation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 1er février 1989 portant ouverture d'examen professionnels pour la titularisation des agents temporaires des catégories (B) et (C) relevant de la conservation de la propriété foncière dans les grades de contrôleurs, d'agents de constatation et de dactylographes
Article premier. — Scront ouverts à Tunis les 9 et 10 juin 1989 des examens professionnels pour la titularisation des agents temporaires des catégories (B) et (C) relevant de la conservation de la propriété foncière et ce, respectivement dans les grades de contrôleurs, agents de constatation et dactylographes.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 2 février 1989 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hafedh Béjar, directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous actes…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique
Article premier. — Les établissements communaux prévus à l'article 150 de la loi organique des communes chargés de la gestion d'un service public communal, dotés d'un budget autonome et à caractère économique sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Lire le texte intégral →Par décret n° 89-243 du 1er février 1988
Monsieur Ben Ahmed Fredj, administrateur est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème catégorie à la commune de Hammam-Sousse.
ARRONDISSEMENTS COMMUNAUX
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er février 1989 portant création de deux arrondissements communaux dans le périmètre communal de Hammamet du gouvernorat de Nabeul
Article premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune de Hammamet deux arrondissements municipaux : 1) Arrondissement de Barraket Es-Sahel. 2) Arrondissement de Bir Bou-Regba.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et du commerce
Par arrêtés du ministre de l'industrie et du commerce du 1er février 1989
Monsieur Abdelhamid Karem est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale de cellulose et de papiers alfa en remplacement de monsieur Taieb Chouaieb.
Monsieur Salem Miladi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société « El bouniane » en remplacement de monsieur Chedly Aissa.
FEUX SPECIAUX
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 31 janvier 1989 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente
Article premier. — Les véhicules d'intervention urgente sont classés en deux catégories A et B.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 31 janvier 1989 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Article premier. — Les véhicules à progression lente définis et énumérés dans la liste figurant en annexe au présent arrêté doivent en plus de l'éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence aux usagers de la route.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Par décret n° 89-247 du 1er février 1989
Il est mis fin aux fonctions de monsieur Hassine Ben Azouna, professeur d'enseignement secondaire général en sa qualité de chef de département des manuscrits à la bibliothèque nationale du ministère des affaires culturelles.
CREATION DE COMMISSIONS
Ministère de l'éducation nationale
Décret n° 89-245 du 1er février 1989 portant création de commissions administratives paritaires régionales au ministère de l'éducation nationale
Article premier. — Il est institué au ministère de l'éducation nationale dans les directions régionales de l'enseignement des commissions administratives paritaires régionales.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 89-250 du 2 février 1989
Madame Lilia Chebbi née Laabidi est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur au ministère de la santé publique à compter du 10 septembre 1988.
p. 233ORGANISATION
Ministère de l'agriculture
Décret n° 89-246 du 27 janvier 1989 fixant l'organisation administrative et financière de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline
Article premier. — La fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline créée par la loi sus-visée n° 88-82 du 11 juillet 1988, est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et comprend :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 1er février 1989
Monsieur Brahim Ben Ali est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'institut des régions arides en remplacement de monsieur Chakib Titech.
Monsieur Mohamed Mehdi Mlika est nommé membre représentant l'office national d'assainissement au sein du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en remplacement de monsieur Moncef Mouelhi.
p. 235Ministère de la justice
AVIS N° 88-13 SFAX
Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)
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