Loi n° 92-11 du 3 février 1992 portant ratification de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-12 du 3 février 1992 portant ratification de l'accord des mandats postaux, conclu entre les États de l'Union du Magreb Arabe (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-13 du 3 février 1992 portant ratification du protocole conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif au financement de projets de développement (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-14 du 3 février 1992 portant ratification du protocole spécial conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à l'aide-programme française (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-15 du 3 février 1992 portant ratification du protocole relatif à l'aide-programme française conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française (1)
Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 15 août 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à l'aide-programme française.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-16 du 3 février 1992 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne et relatif à l'école italienne de Tunis et aux initiatives tunisiennes en Italie (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 juillet 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne, et relatif à l'école italienne de Tunis et aux initiatives tunisiennes en Italie.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-17 du 3 février 1992 portant ratification de la convention relative aux allocations familiales, conclue entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention relative aux allocations familiales, annexée à la présente loi, et conclue à Bonn le 20 septembre 1991 entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-18 du 3 février 1992 portant ratification de l'accord de siège conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Union syndicale des travailleurs du Maghreb Arabe (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention relative aux allocations familiales, annexée à la présente loi, et conclue à Bonn le 20 septembre 1991 entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-19 du 3 février 1992 portant création du centre informatique du ministère de la santé publique (1)
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « centre informatique du ministère de la santé publique ».
Lire le texte intégral →Loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers (1)
Article unique. — Sont transférées au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, les attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, relatives aux immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956, et prévues notamment par :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 92-205 du 27 janvier 1992
Sont nommés conseillers membres du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie pour une période de trois ans :
a) Messieurs : Mohamed Ghenima, Ali Chaouachi, Mohamed Jebali et Abdellatif Saddam, en raison des hautes fonctions qu'ils exercent dans le secteur public;
b) Messieurs : Mokhtar Bellagha, Aziz Miled, Hédi Jilani et Mohamed Bousbia en raison de leur expérience professionnelle dans les secteurs économiques et financiers.
Par arrêté du Premier ministre du 28 janvier 1992
Monsieur Romdhane Ben Mimoune est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie Officielle de la République tunisienne en remplacement de Monsieur Maher Kammoun.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 92-206 du 28 janvier 1992
Monsieur Hédi Ben Ahmed, médecin de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service de l'inspection médicale et para-médicale à la direction des services de santé au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 92-207 du 28 janvier 1992
Monsieur Mohamed Moncef Fitouri, médecin de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service d'élaboration de la politique de santé, de coordination et de contrôle à la direction des services de santé au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 92-208 du 28 janvier 1992
Monsieur Ahmed Ghattas, médecin de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service de la tutelle sur les services de santé des forces de sécurité intérieure à la direction des services de santé au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 92-209 du 28 janvier 1992
Monsieur Ezzeddine Galai, professeur est chargé des fonctions de chef de service des affaires sociales et culturelles à la sous-direction des affaires administratives et financières à la commune de Bizerte.
Par décret n° 92-210 du 28 janvier 1992
Monsieur Rafik Turki, administrateur est chargé des fonctions de chef de service des achats à la direction des affaires administratives et financières à la commune de Tunis.
Par décret n° 92-211 du 28 janvier 1992
Monsieur Belguith Kahli, administrateur de l'action sociale est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème classe à la commune de Médenine.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 92-212 du 28 janvier 1992
Monsieur Fethi Tounsi, ministère plénipotentiaire est chargé des fonctions de directeur de la formation et du perfectionnement au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 92-213 du 28 janvier 1992
Monsieur Mohamed Salah Lejri, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques, de la traduction et de l'interprétariat au ministère des affaires étrangères.
p. 183CONCOURS
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 1992, portant ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de commis des bureaux des douanes
Article premier. — Un concours externe sur titres, est ouvert au ministère des finances à Tunis le 17 mars 1992 et jours suivants, pour le recrutement de commis des bureaux des douanes. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quarante 40.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 1992, portant ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de commis des brigades des douanes
Article premier. — Un concours externe sur titres, est ouvert au ministère des finances à Tunis le 17 mars 1992 et jours suivants, pour le recrutement de commis des brigades des douanes. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre vingt dix 90.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 janvier 1992, portant report de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint
Article premier. — L'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 12 juillet 1991, sus-visé pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est reporté pour le 14 avril 1992 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 janvier 1992, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique
Article premier. — Le concours interne sur épreuves ouvert par l'arrêté du 12 juillet 1991, sus-visé pour la promotion au grade d'adjoint technique est reporté pour le 16 avril 1992 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère du plan et du développement régional
Arrêté du ministre du plan et du développement régional en date du 31 décembre 1991 portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1991
Article unique. — Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1992, portant création des cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de l'Ariana, Mahdia et Tataouine
Article premier. — Sont créées des cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de l'Ariana, Mahdia et Tataouine conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1992, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghriss-Est;
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghriss-Est, délégation de Mezouna, gouvernorat de Sidi-Bouzid, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1992, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mateur-Joumine
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mateur-Joumine, délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1992, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla, zone I
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bembla zone I, délégation de Bembla, gouvernorat de Monastir, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1992, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest, délégation de Meknassy, gouvernorat de Sidi-Bourid, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 92-233 du 28 janvier 1992
Monsieur Hassen Dahman, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et financière à la conservation de la propriété foncière.
ANNULATION DE NOMINATION
Par décret n° 92-214 du 24 janvier 1992
Est annulée la nomination de Monsieur Mohamed Ben Jemia comme contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
p. 188DIRECTION RÉGIONALE
Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 24 janvier 1992 portant ouverture d'une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Bizerte
Article premier. — Est ouverte à compter du 2 janvier 1992 une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Bizerte dont la compétence territoriale couvre tout le gouvernorat de Bizerte.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 92-215 du 28 janvier 1992 portant intégration du périmètre communal de Kebili dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement
Article premier. — Le périmètre communal de Kebili est intégré dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-216 du 28 janvier 1992 portant intégration du périmètre communal de Grombalia dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement
Article premier. — Le périmètre communal de Grombalia est intégré dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-217 du 28 janvier 1992
Monsieur Salah Chedly, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des grands travaux à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 92-218 du 28 janvier 1992
Monsieur Moncef Ben Slim Ghorbal, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de la circulation routière à la direction de l'exploitation et de l'entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 92-219 du 24 janvier 1992
Il est mis fin à compter du 1er juillet 1991 aux fonctions de Monsieur Mohamed Jedidi, ingénieur en chef en sa qualité de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Nabeul.
p. 189TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau de la parcelle expropriée pour la réalisation d'un projet d'habitation par le décret n° 89-441 du 5 avril 1989 publié au JORT n° 29 du 25 août 1989 (application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
Numéro du titre foncier n° : 42 907 Tunis S2 (partie).
Situation de la parcelle : Sidi Fathallah.
Nature de la parcelle : Terrain nu.
Numéro de la parcelle sur le plan : (P.2).
Superficie expropriée : 16 a 50 ca.
Nom du propriétaire : Zohra Bent Tahar Garrar.
NOMINATIONS
Ministère des communications
Par décret n° 92-220 du 24 janvier 1992
Monsieur Fredj Ben Mansour, inspecteur central des PTT, est nommé dans le grade d'inspecteur en chef des P.T.T. au ministère des communications.
Par décret n° 92-221 du 24 janvier 1992
Monsieur Mohamed Blal, inspecteur central des PTT, est nommé dans le grade d'inspecteur en chef des PTT au ministère des communications.
Par décret n° 92-222 du 24 janvier 1992
Monsieur Kamel Abdelkader, ingénieur principal, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef au ministère des communications (section II PTT).
Par décret n° 92-224 du 24 janvier 1992
Monsieur Taieb Ben Youssef, ingénieur principal, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef au ministère des communications (section I télédiffusion).
NOMINATION
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 92-225 du 24 janvier 1992
Monsieur Mohamed Moncef Chaffai est nommé maître de conférences conformément au tableau suivant :
| Nom et prénom | Affectation | Discipline | Date de nomination |
|---|---|---|---|
| Mohamed Moncef Chaffai | Faculté des sciences juridiques et politiques de Tunis | Droit privé et sciences criminelles | 10 septembre 1991 |
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de la santé publique
Par décret n° 92-226 du 27 janvier 1992
Le Dr. Fourati Mohamed, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er février 1992.
NOMINATIONS
Par décret n° 92-227 du 28 janvier 1992
Monsieur Azzouz Gharbi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur de l'institut Mohamed Kassab d'orthopédie au ministère de la santé publique.
Dans cette position, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 92-228 du 28 janvier 1992
Monsieur Chiheb Moez Zbiss, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de groupe d'hôpitaux de la catégorie «C» de l'hôpital de circonscription de Mateur et du dispensaire polyvalent de Bizerte au ministère de la santé publique.
Dans cette position, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
p. 190NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 92-229 du 23 janvier 1992
Monsieur Hamid Hamaldi, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre de la culture à compter du 1er novembre 1991.
Par décret n° 92-230 du 23 janvier 1992
Madame Neffla Chérif est nommée chargé de mission auprès du cabinet du ministre de la culture à compter du 1er novembre 1991.
Par décret n° 92-231 du 23 janvier 1992
Monsieur Ezzeddine Aoune, administrateur général, est chargé des fonctions d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture, en cette qualité l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 92-232 du 27 janvier 1992
Monsieur Boubaker Khlouj, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé directeur de l'institut supérieur d'art dramatique au ministère de la culture.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du ministre de la culture du 28 janvier 1992 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Djobbi est habilité à signer par délégation du ministre de la culture tous les documents administratifs relevant des services de la direction des affaires administratives et…
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