Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations (1)
Article premier. — Il est ajouté à l'article premier de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations les alinéas suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 92-26 du 30 mars 1992 portant ratification de l'accord pour la vente de denrées agricoles, signé entre le gouvernement de la République tunisienne et l'agence américaine « commodity crédit corporation » (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord pour la vente des denrées agricoles, annexé à la présente loi, et signé à Washington le 5 novembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et l'agence américaine « commodity crédit corporation ».
Lire le texte intégral →Loi n° 92-27 du 30 mars 1992 portant création d'un commissariat général au sport (1)
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée : commissariat général au sport. Il est placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance. Son siège est à Tunis.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret du 20 mars 1992
L'ordre de l'Indépendance est attribué.
Grand officier
Feu Amara Soltani
Commandeur:
Messieurs :
Lazhar Ben Rejeb
Sadok Chaibi
Officier :
Messieurs :
Ahmed Ben Belgacem Ben Salah Guedada
Saad Ben Amor Slama «dit Chédly»
Amor Ben Mohamed Ben Ahmed El Karoui
Tarak Chérif Rassaà
Mohamed Ben Mohamed Ben Mokhtar Ennouri
Said Ben Dhaou Ben El Hadj Amor Abichou
Messaoud Ben Ammar El Mahjoubi
Ammar El Arfaoui
Slimane Ben Salah Jenhani
Tahar Ben Mohamed Chélik
Madame H'bara Bent Aissa
Ali Ben Ghezala
Youssef Ben Soyah Ben Mohamed Boumellah
Mouldi Ben Taieb Jenhaoui
Abdelkader Zarmedini
Belgacem Ben Ahmed Chédli
Ali Ben Abdeljaoued Harabi
Mohamed Ben Ahmed Mabrouki
Ettoumi Ben Mohamed Ben Othmane Zediri
Naceur Ben Ali El M'Zoughi
Abouda Bouraoui Mohamed Hachicha
NOMINATION
Chambre des députés
Par décret n° 92-609 du 24 mars 1992
Mademoiselle Rachida Boukhris, bibliothécaire documentaliste, archiviste, est chargée des fonctions de chef de service des archives des lois de la bibliothèque et de la documentation à la sous-direction des débats à la chambre des députés à compter du 20 novembre 1991.
NOMINATION
Premier ministère
Par décret n° 92-610 du 26 mars 1992
Madame Cherni Fetiha, épouse Brini, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de sous-directeur aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère.
Par décret n° 92-611 du 23 mars 1992
Monsieur Moncef Barouni et Madame Essia Fathallah, sont nommés membres du conseil économique et social pour une période de six ans, et ceci, pour leur expérience dans les domaines économiques, social, technologique, éducationnel et juridique.
p. 414DELEGATIONS
Ministère de l'intérieur
Décret n° 92-612 du 23 mars 1992, relatif au scindement de la délégation de Tataouine du gouvernorat de Tataouine
Article premier. — La délégation de Tataouine du gouvernorat de Tataouine est scindée en deux délégations :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-613 du 23 mars 1992
Monsieur Béchir Majdoub est chargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat du Kef à compter du 19 février 1992.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 92-614 du 23 mars 1992
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Boubaker Ben Kraiem, gouverneur du Kef à compter du 19 février 1992.
NOMINATIONS
Par décret n° 92-615 du 24 mars 1992
Monsieur Youssef Hamdi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des collectivités publiques locales au gouvernorat de Jendouba avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 92-616 du 24 mars 1992
Monsieur Hafedh M'Zah, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème classe à la commune de Sidi-Bouzid à compter du 20 janvier 1992.
Par décret n° 92-617 du 24 mars 1992
Monsieur Walid Bahri, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème classe à la commune de Gafsa à compter du 1er novembre 1991.
TRANSFERT DE SIEGE
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 26 mars 1992, relatif au transfert du siège de la commune de Tozeur gouvernorat de Tozeur
Article premier. — La commune de Tozeur est autorisée à transférer son siège sis à l'avenue Mohamed Bourogaâ à son nouveau siège situé à l'avenue Abou El Kacem Echabbi.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 92-618 du 23 mars 1992, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente de l'ammonitre 33,5%, du D.A.P., du super triple 45% et d'engrais ternaire N.P.K
Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception en tarif autonome (15%), les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-619 du 14 mars 1992
Monsieur Slaheddine Mouelhi, président directeur général de la banque de l'habitat, est maintenu en activité pour une deuxième année à partir du 1er août 1992.
EMPRUNT OBLIGATAIRE
Arrêté du ministre des finances du 7 avril 1992 fixant les conditions et les modalités d'émission d'un emprunt obligataire en 1992
Article premier. — Il sera émis dans la limite de 60 millions de dinars un emprunt obligataire dont le produit sera affecté à la couverture des dépenses du budget de capital pour l'année 1992.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 mars 1992
Monsieur Mohamed Nouri Gharbi, est nommé, administrateur représentant l'office de la formation professionnelle et de l'emploi au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques et électriques.
p. 416NOMINATION
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 92-620 du 23 mars 1992
Monsieur Abdelhafidh Khazen est nommé en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des grands travaux hydrauliques et ce à compter du 1er octobre 1991.
Par décret n° 92-621 du 23 mars 1992
Monsieur Ali Jebali, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général des études et des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture et ce à compter du 1er octobre 1991.
REAMENAGEMENT FONCIER
Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 mars 1992 portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ouled-Brahim
Article premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Ouled Brahim,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 mars 1992 portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Neber
Article premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Neber, délégation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 mars 1992 portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghardimaou (H'kim II)
Article premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Ghardimaou (Hakim…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 mars 1992 portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Gâafour-Laaroussa
Article premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Gaâfour-Laâroussa…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 92-622 du 23 mars 1992
Est annulée la nomination de monsieur Habib Antit comme contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 92-623 du 23 mars 1992
Est annulée la nomination de Melle Jalila Madouri comme contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
EXPROPRIATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 92-624 du 23 mars 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'immeubles sis à Sousse Sud du périmètre communal de Sousse, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitat et d'équipements
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les immeubles sis à Sousse Sud du périmètre communal de Sousse, d'une superficie totale approximative de 71h 23a 45c, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipements, teintées en rouge…
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-625 du 23 mars 1992
Monsieur Mohamed Ernez, administrateur général, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du transport bénéficie de l'indemnité de gestion administrative et financière.
AEROPORTS INTERNATIONAUX
Arrêté du ministre du transport du 26 mars 1992 portant dénomination de deux aéroports internationaux
Article premier. — L'aéroport international implanté à Sfax (coordonnées géographiques : 34°43′05″ N–10°41′28″ E) est dénommé aéroport international de Sfax-Thyna au lieu de Sfax El Maou.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 92-626 du 23 mars 1992
Monsieur Mongi Baccar, ingénieur général, est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des communications.
Par décret n° 92-627 du 23 mars 1992
Monsieur Raouf Chkir, ingénieur général, est chargé des fonctions de président directeur général du centre d'études et de recherche des télécommunications relevant du ministère des communications.
Par décret n° 92-628 du 23 mars 1992
Monsieur Slaheddine Nouira, conseiller des PTT, chargé des fonctions de directeur du budget et de la comptabilité au ministère des communications, bénéficie de l'indemnité de gestion administrative et financière.
ORGANISATION
Ministère de l'éducation et des sciences
Décret n° 92-629 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 84-308 du 21 mars 1984 portant organisation de l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue
Article premier. — Les dispositions des articles 8, 15 et 16 du décret sus-visé n° 84-308 du 21 mars 1984 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-630 du 23 mars 1992
Monsieur Jemail Ben Brahim, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de doyen de la faculté des sciences de Bizerte.
ARCHITECTURE
Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 26 mars 1992 fixant les conditions relatives à l'équivalence des travaux de recherche au doctorat de troisième cycle en architecture
Article premier. — Les assistants visés au paragraphe (1) alinéa (b) de l'article 16 du décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, tel que complété par le décret sus-visé n° 91-846 du 31 mai 1991 qui ont présenté des travaux en vue d'une équivalence au doctorat de troisième cycle, pour la candidature au grade de maître…
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres des finances et de l'éducation et des sciences du 27 mars 1992 fixant les montants du présulaire et de l'allocation supplémentaire accordés aux élèves-maîtres des instituts supérieurs de formation des maîtres
Article premier. — Le montant du présulaire mensuel accordé aux élèves-maîtres des instituts supérieurs de formation des maîtres est fixé à cinquante (50) dinars par mois.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 27 mars 1992, fixant la liste des départements dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé
Article premier. — La liste des départements des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé de Tunis, Monastir et Sfax est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants
Article premier. — Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu par la loi sus-visée n° 65-17 du 28 juin 1965, les étudiants remplissant les conditions prévues par ladite loi, qui sont régulièrement inscrits et qui poursuivent effectivement des études supérieures dans l'un des établissements d'enseignement…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 26 mars 1992 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Noureddine Krichène, chargé des fonctions de chef de l'inspection administrative et financière du ministère de la jeunesse et de l'enfance est habilité à signer tous les…
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