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NOMINATIONS
Premier ministère
Par décret n° 92-2248 du 28 décembre 1992
Monsieur Abderrahman J'mour est nommé en qualité de chargé de mission au cabinet du Premier ministre (Service du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des affaires de la femme et de la famille) pour occuper l'emploi de directeur général des programmes et de la planification à compter du 1er janvier 1993.
Par décret n° 92-2249 du 28 décembre 1992
Sont nommés en qualité de contrôleur relevant du Premier ministère à compter du 1er décembre 1992 :
Madame Amel Dkhil
Messieurs Khemais Abdelli
Mohamed Ben Jemiaa
Par arrêté du Premier ministre du 30 décembre 1992
Monsieur Mohamed Skouri est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre National de l'Informatique en remplacement de Monsieur Iadh Chaouachi.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Tableau parcellaire
Commune de sousse
Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Sousse par le décret n° 69-217 du 19 juillet 1969 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
N° d'ordre : 1er.
N° des parcelles expropriées : 8.
TF : 30624 (partie).
Situation : Route.
Nature de la parcelle : Terrain et construction.
Superficie à exproprier en m² : 15 m².
Noms des propriétaires ou présumés tels : Héritiers Salem Ben Hmida.
Ministère des finances
Décret n° 92-2213 du 31 décembre 1992, portant ouverture de crédits complémentaires et virements d'article à article
Article premier. - Est réparti conformément au tableau "A" indiqué à la deuxième partie du présent décret et dans la limite de 15.900.000 D, le crédit global inscrit au budget titre premier, chapitre VIII : ministère des finances, section 3 : charges communes pour la gestion 1992 au titre des dépenses résultant des…
Lire le texte intégral →Décret n° 92-2257 du 31 décembre 1992, fixant les dispositions-type des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle
Article premier : Les statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle doivent comporter Les dispositions-type annexées au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances
Article Premier - Le Conseil Supérieur des Assurances est présidé par le Ministre des Finances. Il est composé des membres ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances
Article premier - La commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances est composée comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévue à l'article 80 du Code des Assurances
Article premier - Toute personne physique qui demande son inscription au registre des experts et des commissaires d'avaries, doit remplir les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leurs représentations
Article premier - Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif de leurs bilans les provisions techniques suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant les modalités d'application de l'article 6 du Code des Assurances
Article premier : La prime ou cotisation d'assurance est payable au domicile de l'assuré pour les personnes physiques désignées ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste des catégories d'assurances prévue à l'article 49 du Code des Assurances
Article premier - Les opérations d'assurances sont classées en catégories (un chiffre) et sous-catégories (deux chiffres). La liste des catégories et des sous-catégories est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant les divers documents comptables et statistiques prévus aux articles 60 et 61 du Code des Assurances
Article premier - Les entreprises d'assurances doivent tenir les livres, registres et fichiers ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.
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