Loi constitutionnelle n° 93-105 du 8 novembre 1993, relative aux prochains mandats législatif et présidentiel (1)
Article unique. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 29 de la constitution, la première session de la prochaine législature débutera dans le courant de la première quinzaine du mois d'avril 1994 et la législature en cours prendra fin le jour de la réunion de la nouvelle chambre des…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-106 du 8 novembre 1993, relative à la ratification de l'accord en vue de la création de la banque Africaine d'import-export "Afreximbank" (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord en vue de la création de la banque Africaine d'import-export (Afreximbank) annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-107 du 8 novembre 1993, portant ratification d'un accord de prêt entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique (1)
Article unique. - Est ratifié le décret-loi n° 93-1 du 31 août 1993 portant approbation d'une convention de prêt conclue à Tokyo le 31 mars 1993 entre la République Tunisienne et l'Export-Import Bank of Japan, pour le financement du programme d'appui des réformes économiques et financières (1).
Lire le texte intégral →Loi n° 93-108 du 8 novembre 1993, portant ratification de prest-loi n° 93 -1 du 31 août 1993, portant approbation d'une convention de prêt conclue à Tokyo le 31 mars 1993 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Export-Import Bank of Japan, pour le financement du programme d'appui des réformes économiques et financières
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 novembre 1993.
Loi n° 93-109 du 8 novembre 1993, fixant les attributions des centres de défense et d'intégration sociales (1)
Article Premier. - Les centres de défense et d'intégration sociales sont des établissements publics à caractères administratifs dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ces centres sont chargés de l'exécution de la politique de l'État dans le domaine de la défense et de l'intégration sociales.…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-111 du 8 novembre 1993, Portant augmentation du montant annuel d'octroi de la garantie de l'Etat au cours de l'année 1993 (1)
Article unique. - Le montant annuel dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur pour l'année 1993, et prévu par l'article 20 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993, est porté de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre d'État ministre de l'intérieur du 26 octobre 1993, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'intérieur et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 93-2167 du 1er novembre 1993
La démission de Monsieur Mohamed Gaddas, juge au tribunal de première instance de Kasserine est acceptée à compter du 1er novembre 1993.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 93-2169 du 1er novembre 1993, portant modification du décret n° 81-1002 du 30 juillet 1981, portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national de documentation agricole
Article premier - Les articles 3, 4, 6, 7, et 8 du décret susvisé le 11-1002 du 30 juillet 1981, sont abrogés et remplacés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2157 du 1er novembre 1993, portant approbation des statuts du personnel et des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales
Article premier. Sont approuvées les dispositions annexées au présent décret et modifiant les articles 110 du statut du personnel de l'office des terres domaniales tel qu'il a été approuvé par le décret n° 74-914 du 9 octobre 1974 et 72 (nouveau) du règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles…
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Décret n° 93-2170 du 1er novembre 1993, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractères industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 93-2171 du 1er novembre 1993
Monsieur Ahmed Sahloul Essoussi professeur hospitalo-universitaire en médecine est chargé des fonctions de
doyen de la faculté de médecine de Sousse pour une période de trois ans et ce à compter du 6 juillet 1993.
Par décret n° 93-2172 du 1er novembre 1993
Monsieur Mongi Beizig Maître de conférence hospitalo-universitaire en médecine est chargé des fonctions de doyen de la faculté de médecine dentaire de Monastir pour une période de trois ans et ce à compter du 8 juillet 1993.
Par décret n° 93-2173 du 1er novembre 1993
Madame Salma Zouari professeur de l'enseignement supérieur est chargée des fonctions de vice-président de l'université du Sud.
MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Par décret n° 93-2174 du 1er novembre 1993
Monsieur Mohamed Boulabiar, inspecteur général de l'éducation nationale est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er octobre 1993.
Ministère de la santé publique
Décret n° 93-2175 du 1er novembre 1993, fixant la liste des analyses pouvant être pratiquées en urgence dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements sanitaires privés
Article premier - La liste des analyses qui peuvent être pratiquées en urgence dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements sanitaires privés, est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2176 du 1er novembre 1993
Le Docteur Khairi Hedi, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire au centre de maternité et de néo-natalogie de Sousse (Sce. de Gynécologie Obstétrique), pour une durée maximum de cinq (5) ans.
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Décret n° 93-2177 du 1er novembre 1993, portant création et transformation d'emplois au ministère de la jeunesse et de l'enfance
Article premier - Sont réalisées au ministère de la jeunesse et de l'enfance les créations et les transformations d'emploi ci-dessous indiquées :
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