Journal Officiel n° 16 du 25 février 1994

Décision du 22 février 1994, relative à la candidature aux élections présidentielles

Article premier. - Est retenue et déclarée régulière et valide la candidature de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali aux élections présidentielles, présentée le 7 février 1994 à la commission constitutionnelle des élections présidentielles.

Décret n° 94-431 du 14 février 1994 modifiant et complétant le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques

Article premier. - L'article 11 du décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 94-432 du 14 février 1994

Décret n° 94-433 du 14 février 1994, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales fixée par l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985 et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les deux…

Décret n° 61-256 du 15 juillet 1961, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de trois parcelles de terrain, nécessaires à la création d'une station estivale à la plage de Guengla, à Menzel Bourguiba

Numéro du titre foncier : 24379

Par décret n° 94-434 du 14 février 1994

Décret n° 94-435 du 14 février 1994, portant changement d'appellation d'un établissement public

Article premier. - Est réalisé à compter du 1er janvier 1994 le changement d'appellation de l'établissement public désigné ci-après relevant du ministère de la défense nationale.

Par décret n° 94-436 du 14 février 1994

Par décret n° 94-437 du 14 février 1994

Décret n° 94-438 du 14 février 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à la banlieue de Khéreddine du gouvernorat de Tunis, occupées par l'hôpital régional de Khéreddine

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de la santé publique, des parcelles de terre sises à la banlieue de Khéreddine du gouvernorat de Tunis sur lesquelles a été édifié l'hôpital…

Décret n° 94-439 du 15 février 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Mansour du gouvernorat de Gafsa

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mansour de la délégation de Belkhir, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Secteur VIII partie ouest et qui sont consignés dans son procès-verbal en date du 19 novembre 1989, approuvé par le…

Décret n° 94-440 du 15 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantara et Sidi Bouteffaha à Zarzis

Article premier. - Le domaine public maritime du littoral allant de : El Kantara, Hassi Jerbi - Essouhel, Zarzis ville et Sidi Bouteffaha de la délégation de Zarzis est délimité comme suit :

Par décret n° 94-441 du 14 février 1994

Décret n° 94-441 du 14 février 1994, fixant l'effectif des cadres du ministère de la culture

Article premier. - L'effectif des cadres du ministère de la culture est fixée au 31 décembre 1993 comme suit :

Décret n° 94-442 du 14 février 1994, fixant le taux des indemnités octroyées aux enseignants de l'enseignement supérieur titulaires de certains emplois fonctionnels des établissements de l'enseignement supérieur relevant du ministre de la culture

Article premier - Les enseignants de l'enseignement supérieur titulaires de certains emplois fonctionnels des établissements de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, bénéficient des indemnités fixées au tableau suivant :

Décret n° 94-388 du 7 février 1994 fixant la liste des examens complémentaires nécessaires et autres prestations que les centres d'hémodialyse doivent fournir aux patients

Article premier. - La liste des examens complémentaires nécessaires aux patients sous hémodialyse est fixée en annexe du présent décret.

Par décret n° 94-443 du 15 février 1994

Par décret n° 94-444 du 15 février 1994

Par décret n° 94-445 du 14 février 1994

Par décret n° 94-446 du 14 février 1994

Par décret n° 94-447 du 14 février 1994

Par décret n° 94-448 du 15 février 1994

Décret n° 94-449 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d'intégration des agents de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle parmi les personnels de l'Etat

Article premier - conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 93-11 du 17 février 1993, les agents statutaires exerçant à l'agence tunisienne de l'emploi et à l'agence tunisienne de la formation professionnelle et qui relevaient à la date du 16 février 1993 de l'office de la formation…