Loi n° 94-72 du 27 juin 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la quatrième réunion des parties (1)
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, annexés à la présente loi et adoptés lors de la quatrième réunion des parties, tenue à Copenhague du 23 au 25 novembre 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-74 du 27 juin 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 11 mai 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'aménagement du barrage de Sidi Barrak (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Nairobi le 11 mai 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt en diverses monnaies convertibles d'un montant équivalent à cinquante quatre…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 94-1351 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Daouas est nommé attaché à la Présidence de la République à compter du 1er juillet 1994.
NOMINATION
Chambre des députés
Par décret n° 94-1352 du 20 juin 1994
Monsieur Ali Tounsi, professeur principal d'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du président de la chambre des députés.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 94-1398 du 27 juin 1994, relatif à la dissolution du conseil municipal de Nabeul du gouvernorat de Nabeul et à la désignation d'une délégation spéciale
Article premier. - Le conseil municipal de Nabeul du gouvernorat de Nabeul est dissout et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret n° 94-1353 du 20 juin 1994
Monsieur Abdellatif Ghaoui est chargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Zaghouan à compter du 19 mai 1994.
Par décret n° 94-1354 du 20 juin 1994
Monsieur Jameleddine Bouslimi est chargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Kairouan à compter du 19 mai 1994.
Par décret n° 94-1355 du 20 juin 1994
Monsieur Mahmoud Lajnef est chargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Gafsa à compter du 19 mai 1994.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 94-1356 du 20 juin 1994
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Kamel Chrigui gouverneur de Zaghouan à compter du 19 mai 1994.
Par décret n° 94-1357 du 20 juin 1994
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Néjib Drissi gouverneur de l'Ariana à compter du 19 mai 1994.
Par décret n° 94-1358 du 20 juin 1994
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Salah Jouini gouverneur de Kairouan à compter du 19 mai 1994.
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié en vertu du décret n° 1842 de l'année 1993 du 6 septembre 1993, (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 85 de l'année 1976 en date du 11 août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
N° d'ordre : 1
Nom de la propriété : Ardh Habiba
N° du titre foncier : 47128 parcelle n° 12
Superficie expropriée en m² : 1302 m²
p. 1206Noms des propriétaires :
- Mohamed Ben Abdessalem Ben Mohamed El Abbassi
- Fatma Ben Hassen Ben Mohamed Ben Ahmed Tounsi.
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 20 juin 1994, portant délimitation de la délégation de Thibar et de ses secteurs du gouvernorat de Béja
Article premier. - Les limites de la délégation de Thibar et de ses secteurs sont délimités comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre d'Etat ministre de l'intérieur du 15 juin 1994, portant délimitation de la délégation de Jendouba nord et d'Oued Méliz et de leurs secteurs du gouvernorat de Jendouba
Article premier. - Les délégations de Jendouba nord et d'Oued Méliz et de leurs secteurs du gouvernorat de Jendouba sont délimitées comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur du 20 juin 1994
La commission consultative de l'observatoire national des accidents de la circulation prévue par l'article 27 bis du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 se compose des membres ci-après :
- Le commandant Mohsen Ben Aïssa, directeur de l'observatoire national des accidents de la circulation, président de la commission consultative.
- Sassi Hammami, représentant du ministère des transports.
- Abdelhafidh Fadhlaoui, représentant du ministère de l'éducation et des sciences.
- Hédi Hamza, représentant du ministère des communications.
- Docteur Hichem Abdesselem, représentant du ministère de la santé publique.
- Hassine Lahzemi, représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
- Rachid Mabrouk, représentant du secrétariat d'Etat de l'information.
- Ameur Zouari, représentant du conseil supérieur de la sécurité routière.
- le lieutenant-colonel Fredj Louati, représentant de la direction générale de la garde nationale.
- le commandant Abdelkader Jouini, représentant de la direction générale de la sécurité nationale.
- Ahmed Abirigua, représentant de la direction générale des affaires régionales.
- Youssef Sibai, représentant de la direction générale des collectivités publiques locales.
REVOCATION D'UN MAGISTRAT
Ministère de la justice
Par décret n° 94-1359 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Hédi Guizani, juge au tribunal de première instance de Zaghouan, est révoqué de ses fonctions à compter du 14 mai 1994 pour avoir failli aux obligations professionnelles et porter atteinte à la renommée de la justice.
Ministère des finances
Décret n° 94-1360 du 20 juin 1994, portant réduction des droits de douane et suspension du droit complémentaire provisoire dus à l'importation des chassis roulants
Article premier. - Sont réduits aux taux de 15% les droits de douane dus sur l'importation des chassis roulants relevant du numéro du tarif 870600.9.
Lire le texte intégral →Par décret n° 94-1361 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Ali Belouedhnine, inspecteur au ministère des finances, est chargé des fonctions de fondé de pouvoirs chargé de la sous-direction des recettes à la trésorerie générale de Tunisie.
p. 1210Par décret n° 94-1362 du 20 juin 1994
Monsieur Ahmed Ben Taleb, inspecteur au ministère des finances, est chargé des fonctions de fondé de pouvoirs chargé de la sous-direction de la comptabilité générale à la trésorerie générale de Tunisie.
Par décret n° 94-1363 du 20 juin 1994
Monsieur Rabeh Yakhlef, inspecteur au ministère des finances, est chargé des fonctions de fondé de pouvoirs adjoint chargé du service du portefeuille à la trésorerie générale de Tunisie.
Par décret n° 94-1364 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Zouari, inspecteur au ministère des finances, est chargé des fonctions de fondé de pouvoirs adjoint chargé du service des écritures à la trésorerie générale de Tunisie.
Par décret n° 94-1365 du 20 juin 1994
Monsieur Abdellatif Boujelbene, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de directeur de la coordination et du suivi à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 94-1366 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Ali Ben Malek, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de directeur du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 94-1367 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Hédi Bannour, inspecteur général des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis I à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1368 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Choualeb, inspecteur général des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de l'Ariana à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1369 du 20 juin 1994
Monsieur Habib Bellazreg, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1370 du 20 juin 1994
Monsieur Chedly Ben Ali, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Monastir à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1371 du 20 juin 1994
Monsieur Slaheddine Jabnoun, inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Bizerte à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1372 du 20 juin 1994
Monsieur Younès Mestaoui, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis II à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1373 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Frad, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Kairouan à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1374 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Saïd Dakhlia, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des douanes de Jendouba.
En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 89-894 du 5 juillet 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-1375 du 20 juin 1994
Les inspecteurs centraux des services financiers dont les noms suivent, sont nommés au grade d'inspecteur en chef des services financiers :
- Salah Ben Achour
- Mohamed Frad
- Noureddine Friâa
- Fethi Ben Moumen
- Ali Ouerghi
- Mohamed Dkhili
- Mohamed Habib Zaddam
- Mokhtar Hammami
- Mohsen Ben Mohamed Fékih
- Salah Farhat
- Abdelaziz Hchicha
- Mohamed Salah Khecharem
- Mohamed Ktita
- Abdelaziz Jedidi
- Mohamed Kilani Akrémi
- Mohamed Naceur M'Nasri
- Abdelhamid Triki
- Mahmoud Jerbi
Mohamed Aouini
Néjib Ben Mohamed
Mohamed Benzarti
Ridha Rahoui
Par décret n° 94-1376 du 20 juin 1994
Monsieur Brahim Trabelsi, inspecteur des bureaux des douanes au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de bureau des douanes de Skanes-Monastir à l'arrondissement des douanes de Monastir.
En application des dispositions de l'article 6 alinéa 2 du décret n° 89-894 du 5 juillet 1989, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 94-1377 du 20 juin 1994
Madame Rafika M'Zoughi épouse Chelbi, inspecteur des bureaux des douanes au ministère des finances, est chargée des fonctions de chef de service des régimes spéciaux à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Par décret n° 94-1378 du 20 juin 1994
Monsieur Lotfi Bouchaâla, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de service du contentieux civil à la direction du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 94-1380 du 20 juin 1994
Mademoiselle Mouna Boutiti, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de vérificateur de deuxième classe à la direction de la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 94-1381 du 20 juin 1994
Monsieur Béchir Ben Daya, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de deuxième classe à la direction de la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 94-1379 du 20 juin 1994
Monsieur Mohamed Abdennebi, inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de première classe à la direction de la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
Par décret n° 94-1382 du 20 juin 1994
Mademoiselle Mahbouba Saïdi, inspecteur des bureaux des douanes au ministère des finances, est chargée des fonctions de vérificateur de deuxième classe à la direction de la vérification à la direction générale des douanes.
En application des dispositions de l'article 20 titre VI (alinéa 2) du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"
Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Sud"
Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Sud".
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe, situé au lieu dit "Ouled Zid", gouvernorat du Kef
Article premier. - L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, rue 8601 n° 24 zone industrielle la Charguia, est autorisé, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe, situé au lieu dit "Sidi Sahbi", gouvernorat du Kef
Article premier. - L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, rue 8601 n° 24 zone industrielle la Charguia, est autorisé, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe, situé au lieu dit "Chaâbet El Kaid", gouvernorat du Kef
Article premier. - L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, rue 8601 n° 24 zone industrielle la Charguia, est autorisé, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 juin 1994
Madame Annie Abed, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles et ce, en remplacement de Monsieur Abdelaziz Ghazali.
p. 1214Ministère du plan et du développement régional
Décret n° 94-1383 du 20 juin 1994, portant modification du décret n° 84-673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré
Article premier. - Les articles 1er et 4 du décret n° 84-673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →