Autres publications de ce numéro
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Rectificatif au JORT n° 8 du 27 janvier 1995 page 248
Lire :
Décret n° 95-151 du 25 janvier 1995, portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sûreté.
Au lieu de :
Décret n° 95-151 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre de l'intérieur.
(Le reste demeure sans changement)
Ministère des finances
Décret n° 95-178 du 30 janvier 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les fromages importés et modifiant le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993 portant institution d'un prélèvement sur le beurre et l'huile acide importés
Article premier. - Les articles 1 et 2 du décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993 sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-179 du 30 janvier 1995, portant approbation de la convention relative à la création d'une société financière non-résidente dénommée "Société du Groupe Saoudien d'Investissement"
Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue entre le ministre des finances et Monsieur Mahsoun Bahjat Jalel, relative à la création d'une société financière non-résidente dénommée "Société du Groupe Saoudien d'Investissement".
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 95-180 du 25 janvier 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Saâd du gouvernorat de Tataouine
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Saâd de la délégation de Tataouine Nord, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh Essikir et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 mars 1993 approuvé par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-181 du 25 janvier 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Asker du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Asker de la délégation de Sebala, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Asker et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 12 décembre 1991 approuvée par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-182 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre, sises à l'Imadat de Sidi Saïd, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Ezzahar K 31
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, non immatriculées, sises à Imadat de Sidi Saïd, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana,…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-183 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre complémentaires, sises à la délégation de Gaâfour, gouvernorat de Siliana et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Gassat
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, complémentaires, à vocation agricole, sises à la délégation de Gaâfour, gouvernorat de Siliana,…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-184 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre sises à la délégation de Ghezala gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Sidi M'hamed
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, non immatriculées, sises à la délégation de Ghezala, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-185 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre, sises à l'Imada d'Aousdja, délégation de Ghar El Melh, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Khamkhama
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis.
Lire le texte intégral →Décret n° 95-187 du 30 janvier 1995, portant attribution du "Prix du Président de la République pour la Promotion de la Famille"
Article premier. - le "Prix du Président de la République pour la promotion de la famille" au titre de l'année 1994 est décerné ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 95-188 du 30 janvier 1995
Monsieur Ahmed Essoussi, maître de conférences de l'enseignement supérieur est chargé des fonctions de doyen de la faculté de droit et des sciences économiques et politiques de Sousse à compter du 13 octobre 1994.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 95-189 du 23 janvier 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Hammam-Ghzaz (gouvernorat de Nabeul)
Article premier. - Le domaine public maritime de la délégation de Hammam-Ghezez comprenant le rivage de la mer de Dar Allouche, Kerkouane, Hammam Jebli et Hammam Ghezez ainsi que la Sebkha de Dar Allouche et la Sebkha de Bouzid est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-190 du 23 janvier 1995, portant révision de délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sfax et ses dépendances, du gouvernorat de Sfax
Article premier. - Le domaine public maritime du port de Sfax et ses dépendances suit les bornes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 95-191 du 30 janvier 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture et des établissements et des entreprises publiques sous sa tutelle
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture et des établissements et des entreprises publiques sous sa tutelle est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par décret n° 95-92 du 30 janvier 1995
Monsieur Mohamed Hédi Koudhi, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du transport, à compter du 22 décembre 1994.