Journal Officiel n° 22 du 17 mars 1995

Par décret n° 95-402 du 9 mars 1995

Par décret n° 95-403 du 27 février 1995

Par décret n° 95-404 du 6 mars 1995

Décret n° 95-405 du 6 mars 1995, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport.

Décret n° 95-406 du 6 mars 1995, portant création d'un conseil national de la jeunesse et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et de l'enfance un conseil national de la jeunesse. Il a un rôle consultatif.

Décret n° 95-407 du 6 mars 1995, portant création d'un conseil national de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et de l'enfance un conseil national de l'enfance.

Décret n° 95-408 du 27 février 1995, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation du blé, du blé tendre et de l'orge

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des céréales figurant au tableau ci-après :

Décret n° 95-409 du 27 février 1995, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas des similaires fabriqués localement et relevant des numéros de

Décret n° 95-410 du 27 février 1995, portant réduction des droits de douane et suspension du droit complémentaire provisoire dus sur les huiles de pétrole de base vierges destinées à la fabrication des huiles de graissage et de lubrifiants

Article premier. - Sont réduits à 36 % les taux de droits de douane et est suspendu le droit complémentaire provisoire dus sur les huiles de pétrole de base vierges relevant du numéro 271000.5 du tarif des droits de douane à l'importation et destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubriants à…

Décret n° 95-411 du 27 février 1995, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des douanes 070110.0 par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 9.000 tonnes.

Décret n° 95-412 du 27 février 1995, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des poissons salés

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des poissons salés relevant du numéro du tarif douanier 03.05, et ce dans la limite d'un contingent global de 50 tonnes.

Par décret n° 95-413 du 27 février 1995

Par décret n° 95-414 du 27 février 1995

Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 14 février 1995, fixant le régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en sciences du travail

Article premier. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de maîtrise en sciences du travail comportent deux cycles. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme d'études universitaires du premier cycle (D.E.U.P.C) et le deuxième cycle est sanctionné par le diplôme de la maîtrise.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 14 février 1995, fixant le régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en administration économique et sociale

Article premier. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de maîtrise en administration économique et sociale comportent deux cycles. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme d'études universitaires du premier cycle (D.E.U.P.C) et le deuxième cycle est sanctionné par le diplôme de la maîtrise.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 14 février 1995, fixant le régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en études sociales

Article premier. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de maîtrise en études sociales comportent deux cycles. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme d'études universitaires du premier cycle (D.E.U.P.C) et le deuxième cycle est sanctionné par le diplôme de la maîtrise.

Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation

Article premier. - Les maîtres d'ouvrages ne sont pas assujettis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants visés à l'article premier de la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction pour les ouvrages…

Décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément

Article premier. - La mission du contrôleur technique, telle que définie par la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, consiste à :

Décret n° 95-417 du 6 mars 1995, portant organisation de la campagne oléicole 1994/1995

Article premier. - Le colportage des huiles d'olive tunisiennes est permis sur tout le territoire de la République.

Par décret n° 95-419 du 27 février 1995

Par décret n° 95-418 du 27 février 1995

Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 février 1995, fixant la liste des décisions nécessitant une motivation pour répondre aux réclamations dont l'origine est connue

Article premier. - Les services relevant du ministère de l'agriculture et les établissements publics et les entreprises publiques qui en dépendent sont chargés de répondre par écrit à toute réclamation dont l'origine est connue, relative à une prestation administrative relevant de leurs attributions.

Par décret n° 95-420 du 6 mars 1995

Décret n° 95-421 du 6 mars 1995, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Poudrière II

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatifs à la zone industrielle de Poudrière II délégation de Sfax Ville gouvernorat de Sfax.