Présidence de la République
Décret n° 95-463 du 27 mars 1995, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille
Article premier. - Madame Néziha Zarrouk, est nommée ministre délégué auprès du Premier ministre, chargée des affaires de la femme et de la famille.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 95-466 du 27 mars 1995
Monsieur Mohamed Moncef Triki, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire général du gouvernement auprès de ladite cour.
Il bénéficie en cette qualité des avantages et indemnités accordés à un secrétaire général de ministère.
Par décret n° 95-467 du 27 mars 1995
Monsieur Mohamed Boulila, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de secrétaire général à ladite cour.
Par décret n° 95-468 du 27 mars 1995
Monsieur Abdessalem Chaâbane, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de président de chambre à ladite cour.
p. 567Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 30 mars 1995, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juin 1995, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats "El Khadhra" "El Knitra", délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
Article unique. - La liste des maladies professionnelles, prévue par l'article 3 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (1).
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant le barème indicatif des taux d'invalidité permanente résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article unique. - Le barème indicatif des taux d'invalidité permanente prévu par l'article 38 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. (1).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 1995, fixant le tableau de reconversion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Article premier. - Le tableau de reconversion des rentes prévu aux articles 72 et 81 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixé en fonction de l'âge des crédirentiers, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 1995, fixant la formule de la déclaration de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation
Article unique. - La formule des déclarations d'utilisation et de la cessation d'utilisation de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles prévues par l'article 85 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixée conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Lire le texte intégral →loi n° 94-28 du 21 février 1994
Je soussigné ..., déclare à la caisse nationale en ma qualité de ... et conformément aux dispositions des articles 3 et 85 de la loi susvisée, utiliser les procédés de travail et / ou les substances chimiques ci-dessous indiqués et susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
Lire le texte intégral →loi n° 94-28 du 21 février 1994
Je soussigné ..., déclare à la caisse nationale en ma qualité de ... et conformément aux articles 3 et 85 de la loi susvisée, avoir cessé d'utiliser les procédés de travail et / ou les substances chimiques objet de ma déclaration du ...
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 1995, fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article unique. - La formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par l'article 63 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 95-464 du 25 mars 1995, portant modification du décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur
Article premier. - l'article 4 du décret susvisé n° 86-688 du 10 juillet 1986 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 1995, fixant le prix de l'eau
Article premier. - Sont approuvés les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 22 décembre 1994 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau
Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 22 décembre 1994 relatives aux taux des redevances accessoires aux abonnés à l'eau dans les conditions suivantes :
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