Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales (1)
Article premier. - Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales tel que modifié par l'article 80 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes (1)
Article premier. - Le présent statut général s'applique aux divers corps des agents des douanes.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 95-897 du 15 mai 1995, relatif à l'octroi d'un congé aux agents publics candidats aux élections du 21 mai 1995
Article premier. - A l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret n° 95-542 du 10 avril 1995 susvisé, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 21 mai 1995 un congé à plein traitement du 14 au 20 mai 1995 inclus.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 4 mai 1995, complétant l'arrêté du 18 janvier 1989 portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature
Article premier. - Il est ajouté aux matières secondaires prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 18 janvier 1989 ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 95-896 du 15 mai 1995, portant convocation du corps électoral de la circonscription électorale du gouvernorat de Béja, de la circonscription électorale du gouvernorat de Siliana et de la première circonscription électorale du gouvernorat de Tunis pour des élections législatives partielles
Article premier. - Les électeurs de la circonscription électorale du gouvernorat de Béja, de la circonscription électorale du gouvernorat de Siliana et de la première circonscription électorale du gouvernorat de Tunis sont convoqués le dimanche 25 juin 1995 pour l'élection des membres de la chambre des députés pour…
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-818 du 4 mai 1995
Monsieur Mohsen Njah, administrateur en chef, est chargé des fonctions de chef de division des affaires administratives générales au gouvernorat de Sfax avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-821 du 4 mai 1995
Monsieur Hasnaoui Seghaïer, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Sidi Bouzid avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-819 du 4 mai 1995
Monsieur Mohamed Abdellaoui, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division du conseil régional au gouvernorat de Sidi Bouzid avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-820 du 4 mai 1995
Monsieur Ali Selmi, architecte principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'aménagement à la direction technique à la commune de Kairouan.
Par décret n° 95-822 du 4 mai 1995
Monsieur Adel Fakhri, analyste, est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'organisation des méthodes et de l'informatique à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Ben Arous avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-823 du 4 mai 1995
Monsieur Faïez Trigui, administrateur, est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires administratives et financières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Sfax avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-824 du 4 mai 1995
Monsieur Hamadi Abdallah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des travaux et de l'entretien à la direction technique à la commune de Kairouan.
Par décret n° 95-825 du 4 mai 1995
Monsieur Faouzi Sassi, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Menzel Horr.
Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 avril 1995, relatif à l'établissement de la liste des questions se rapportant aux prestations administratives relevant des attributions du ministère des affaires religieuses et nécessitant une réponse motivée en cas de refus
Article premier. - La liste des affaires se rapportant aux prestations administratives, relevant des attributions du ministère des affaires religieuses et nécessitant une réponse motivée en cas de refus est établie comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 1995, fixant le barème de conversion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Article premier. - Le barème de conversion des rentes prévu à l'article 103 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994 est fixé en fonction de l'âge des crédirentiers, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 1995, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail, et la nomination de leurs membres
Article premier. - Le nombre des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévues par le décret susvisé n° 95-242 du 13 février 1995, est fixé à trois sièges: la première à Tunis, la 2ème à Sousse et la…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des établissements publics qui lui sont rattachés dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus
Article premier. - Est fixée comme suit la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des établissements publics qui lui sont rattachés, dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée, en cas de…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 95-826 du 2 mai 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle
Article premier. - Est fixée comme suit la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 95-868 du 8 mai 1995
Monsieur Mohamed Ridha Ben Hammad, professeur de l'enseignement supérieur est chargé des fonctions de doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis et ce à compter du 8 avril 1995.
Par décret n° 95-827 du 4 mai 1995
Monsieur Mohamed Lassâad Daoud, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de formation des maîtres "Mohsen Ayari" Tunis.
Par décret n° 95-828 du 4 mai 1995
Monsieur Naceur Kheribi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de pharmacie de Monastir.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 29 avril 1995, fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur habilités à organiser des études supérieures spécialisées en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion
Article premier. - Les établissements d'enseignement supérieur chargés d'organiser des études supérieures spécialisées en vue de délivrer le certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion et habilités à délivrer ce certificat sont :
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 95-829 du 4 mai 1995, portant intégration des périmètres communaux de Mohamdia Fouchana, Tébourba, Béni Khaled et El Ksar dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement
Article premier. - Les périmètres communaux de Mohamdia Fouchana, Tébourba, Béni Khaled et El Ksar sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 95-830 du 2 mai 1995, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière à Ezzouhour (gouvernorat de Sousse)
Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis à Ezzouhour (gouvernorat de Sousse) créé par le décret n° 91-1026 du 1er juillet 1991.
Lire le texte intégral →Décret n° 95-831 du 2 mai 1995, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière à Béja l'Avenir (gouvernorat de Béja)
Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis à Béja l'Avenir (gouvernorat de Béja) créé par le décret n° 91-1025 du 1er juillet 1991.
Lire le texte intégral →