Loi n° 95-57 du 3 juillet 1995, portant ratification d'une convention de coopération dans le domaine du transport maritime commercial et portuaire conclue le 27 avril 1995 entre les gouvernements de la République Tunisienne et du royaume Héchémite de Jordanie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachemite de Jordanie et relative à la coopération dans le domaine du transport maritime commercial et portuaire.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-58 du 3 juillet 1995, portant ratification d'une convention de financement conclue le 28 février 1995 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada) (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de financement annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 février 1995 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada) et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de cent millions (100.000.000) de dollars…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-59 du 3 juillet 1995, portant amendement de certains articles du code du travail maritime (1)
Article unique. - Les articles 7, 33, 64, 93, 95, 110 et 112 du code du travail maritime sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-60 du 3 juillet 1995, modifiant certaines dispositions du code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 (1)
Article premier. - L'article 50 du code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "agence de visite technique des véhicules".
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 95-1162 du 3 juillet 1995
Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre (secrétariat d'Etat à l'information), à compter du 15 mai 1995.
Par décret n° 95-1163 du 3 juillet 1995
Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, est chargé des fonctions de directeur général de l'information au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information).
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 95-1164 du 3 juillet 1995
Monsieur Noureddine Joudi, chargé de mission pour coordonner entre les organes du contrôle des dépenses relevant du Premier ministère, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 1995.
Par décret n° 95-1165 du 3 juillet 1995
Monsieur Mohsen Abdallah, administrateur général au Premier ministère, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er octobre 1995.
Ministère des affaires sociales
Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
Article premier - Les dispositions des articles 68 à 98, 100 à 107, 109 à 120 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisé concernant les régimes de sécurité sociale et celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé concernant le régime de pensions de vieillesse,…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
Article premier. - Sont ajoutés à la liste I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 95-1168 du 3 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre nues, non immatriculées, sises à imadat de Ghzala, délégation de Bou-Salem, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Bousfaga
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terres nues, non immatriculées, sises à imadat de Ghzala, délégation de Bou-Salem,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 95-1169 du 3 juillet 1995
Monsieur Moncef Haddad, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut préparatoire aux études d'ingénieurs à Nabeul pour une nouvelle période.
MAINTIENS EN ACTIVITES
Par décret n° 95-1199 du 3 juillet 1995
Monsieur Mohamed Sethom, maître assistant de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du premier octobre 1995.
Par décret n° 95-1170 du 3 juillet 1995
Monsieur Mohamed El Habib Chaouch, maître assistant de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 1995.
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 95-1171 du 3 juillet 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics sous sa tutelle
Article premier. - La liste des attestations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements publics sous sa tutelle est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 26 juillet 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et des établissements publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Les services relevant du ministère du transport et des établissements publics placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiés à l'édition arabe.
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