Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes (1)
Article premier.- Les articles 6,7,11,13,18, 22, 24, 25,26,30,41,42,43,48,49,53,55,56,59,67,74,80,81,85,96,101,113,114,115,118,125,129,134,136 et 137 de la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée par la loi organique 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique 91-24…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-69 du 17 juillet 1995, portant ratification des deux avenants annexés à l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel, et conclus le 9 avril 1995 entre la République Tunisienne et l'État du Koweit (1)
Article unique - Sont ratifiés les deux avenants indiqués ci-après, annexés à la présente loi et conclus au Koweit le 9 avril 1995 entre la République Tunisienne et l'État du Koweit :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol (1)
Article premier. - La présente loi s'applique aux collines, aux pieds de montagne, aux pentes, aux glacis, aux lits des oueds, cours d'eaux et aux zones menacées par l'érosion hydrique, l'érosion éolienne et l'ensablement.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 95-1242 du 14 juillet 1995
Madame Raja Hajji née Khemiri, administrateur, est chargée des fonctions de chef de la section du traitement documentaire et de l'informatique au centre de documentation nationale au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information).
Arrêté du Premier ministre du 14 juillet 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara, sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information), est habilité à signer par délégation du Premier ministre…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères
Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 juillet 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères
Article premier. - Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, les agents temporaires de la catégorie "A2" occupant l'emploi de secrétaire des affaires étrangères et ayant au moins 5 ans…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 juillet 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères
Article premier. - Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans la grade de secrétaire des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 14 juillet 1995, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports du deuxième degré
Article premier. - Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de neuf (09) inspecteurs de la jeunesse et des sports du deuxième degré est ouvert au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 14 juillet 1995, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de professeurs principaux de la jeunesse et des sports
Article premier. - Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de dix huit (18) professeurs principaux de la jeunesse et des sports est ouvert au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 14 juillet 1995, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration
Article premier. - deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de dix huit (18) secrétaires d'administration sont ouverts au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 14 juillet 1995, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances
Article premier - sont classés dans la catégorie "A" les postes comptables ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 14 juillet 1995
Sont nommés membres au conseil d'administration, représentant le personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan, Messieurs Slaheddine Chelbi et Abdelwaheb Chihaoui en remplacement de Messieurs Chedly Baâzaoui et Fethi Letaief.
NOMINATION
Ministère de la formation et de l'emploi
Par décret n° 95-1246 du 14 juillet 1995
Monsieur Najjar Thabet est chargé des fonctions de chef de service des politiques régionales et l'emploi à la direction générale de l'emploi et de l'émigration relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-1243 du 14 juillet 1995
Le docteur Mokkadem, ép. Riahi Néjiba, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital de Moknine (Service de médecine).
Par décret n° 95-1244 du 14 juillet 1995
Le docteur Ben Doua Mohamed Mokdad, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service d'hygiène du milieu et de l'assainissement à la direction régionale de la santé publique de Siliana.
Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 juillet 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 95-1247 du 14 juillet 1995
Monsieur Hédi Soualhi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la conservation des eaux et du sol au commissariat régional au développement agricole de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
NOMINATION
Ministère des communications
Par décret n° 95-1248 du 14 juillet 1995
Monsieur Mohamed Ayachi Harizi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des communications à Tozeur à la direction régionale des communications de Gafsa relevant du ministère des communications.
NOMINATIONS
Ministère du transport
Par décret n° 95-1250 du 14 juillet 1995
Monsieur Mohamed Moncef Zili, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des prévisions à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Par décret n° 95-1251 du 14 juillet 1995
Monsieur Khoudhir Tounsi, chef de laboratoire, est chargé des fonctions de chef de service de météorologie dynamique à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Par décret n° 95-1252 du 14 juillet 1995
Monsieur Naoufel Tlemçani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du budget, planification et approvisionnement à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Par décret n° 95-1253 du 14 juillet 1995
Monsieur Lotfi Laatiri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'hydrométéorologie à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Par décret n° 95-1254 du 14 juillet 1995
Monsieur Souheil Belhouane, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des installations et maintenance des équipements à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Par décret n° 95-1255 du 14 juillet 1995
Monsieur Fayçal Elleuch, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de documentation, renseignements et publications à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs-adjoints
Article premier - Les ingénieurs-adjoints sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juillet 1995, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints
Article premier - Il est ouvert au ministère de l'éducation à partir du 24 novembre 1995 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints et ce dans la limite de 8 postes.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques
Article premier - Les adjoints techniques sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juillet 1995, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques
Article premier - Deux concours externe et interne sur épreuves auront lieu au ministère de l'éducation le 24 novembre 1995 et jours suivants en vue de recruter 5 adjoints techniques : - concours externes : 3 - concours interne : 2.
Lire le texte intégral →Banque centrale de Tunisie
CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 95/14
Article premier - Le paragraphe "a" de l'annexe I à la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987 susvisée est modifié comme suit :
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