Journal Officiel n° 47 du 11 juin 1996

Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridicaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence (1)

Article Premier. - Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité, portées contre l'administration, telles que prévues par la loi n° 70-40 du 1er Juin 1972, y compris les actions relatives à l'emprise irrégulière et la responsabilité de l'État, se substituant dans le cadre de…

Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. (1)

Article premier. - Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72-40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Administratif et sont remplacés par les dispositions suivantes :

Loi organique n° 96-40 du 3 juin 1986, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres (1)

Article premier. - Les articles 7,8,14,15,16,19,22 et 25 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, portant création d'un conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications

Article premier - Il est créé un conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications chargé de donner son avis sur les orientations de la politique nationale en matière d'informatique et de télécommunications et d'examiner le rapport annuel relatif à l'informatisation dans le secteur public.

Décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique

Article premier - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique est chargé d'élaborer et de proposer la politique du gouvernement en matière d'informatique, d'assurer sa mise en œuvre et de veiller à sa cochérence globale

Décret n° 96-1048 du 3 juin 1996, portant publication de la convention commerciale et douanière, conclue le 12 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire Socialiste

Article premier - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention commerciale et douanière, conclue à Tripoli le 12 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire Socialiste.

Décret n° 96-1049 du 3 juin 1996, modifiant le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile

Article premier - Les dispositions de l'article 61 du décret susvisé n° 84-755 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 96-1056 du 4 juin 1996

Par décret n° 96-1057 du 4 juin 1996

Par décret n° 96-1058 du 4 juin 1996

Par décret n° 96-1059 du 4 juin 1996

Par décret n° 96-1060 du 4 juin 1996

Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail

Article premier - La caisse nationale de sécurité sociale peut accorder aux entreprises des prêts et des primes d'investissement destinés au financement des projets de santé et de sécurité au travail, conformément aux modalités prévues par le présent décret.

Décret n° 96-1051 du 3 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Kabtena II, délégation de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Guennine

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises à Kabtena II, délégation de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte,…

Décret n° 96-1052 du 3 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre archéologique sise à Carthage gouvernorat de Tunis

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique et pour être mise à la disposition du ministère de la Culture, une parcelle de terre archéologique, sise à Carthage, gouvernorat de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur le plan…

Par décret n° 96-1062 du 6 juin 1996

Décret n° 96-1053 du 3 juin 1996, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse

Article premier. - Le domaine public maritime du port de commerce de Sousse est délimité comme suit :

Décret n° 96-1054 du 3 juin 1996, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Salakta, délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Mahdia

Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche de Salakta de la délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Mahdia est délimité comme suit :

Décret n° 96-1055 du 3 juin 1996, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public routier au domaine privé de l'Etat

Article premier. - Est déclassée du domaine public routier au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain d'une superficie de 340 m² sise au carrefour de la rue docteur Moureau et l'avenue Farhat Hached à Sousse délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Par décret n° 96-1061 du 4 juin 1996