Loi n° 97-5 du 3 février 1997, portant ratification de la convention arabe contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (1)
Article unique - Est ratifiée la convention arabe contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, annexée à la présente loi, ainsi adoptée par le conseil des ministres arabes de l'intérieur lors de sa 11ème session tenue à Tunis le 5 janvier 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-6 du 3 février 1997, portant ratification d'une convention dans le domaine maritime, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie (1)
Article unique - Est ratifiée la convention dans le domaine maritime, annexée à la présente loi et conclue à Windhoek le 26 mai 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-7 du 3 février 1997, portant ratification d'un accord de coopération financière conclu le 15 novembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique - Est ratifié l'accord de coopération financière annexé à la présente loi, et conclu à Bonn le 15 novembre 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-8 du 3 février 1997, portant ratification d'un échange de notes en date du 16 octobre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon relatif à l'octroi d'un prêt (1)
Article unique - Sont ratifiés l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et les documents y relatifs, en date du 16 octobre 1996, annexés à la présente loi, et portant sur un prêt d'un montant de dix sept milliards trois cent trente trois millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-9 du 3 février 1997, portant ratification d'une convention de coopération maritime entre la République tunisienne et la République portugaise (1)
Article unique - Est ratifiée la convention de coopération maritime, annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 31 juillet 1995, entre la République Tunisienne et la République Portugaise.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-10 du 3 février 1997, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit objet du contrat conclu le 6 novembre 1996 entre l'Etat Tunisien en tant que garant et l'Office National de la Télédiffusion, d'une part et l'Institution Allemande de Développement "Kreditanstalt Für Wiedaufbau" (KFW), d'autre part pour le financement du projet d'extension du réseau national de la télédiffusion en faisceaux hertiziens (1)
Article unique - Est approuvé le document en date du 26 décembre 1996, annexé à la présente loi et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit objet du contrat conclu à Tunis le 6 novembre 1996 entre l'Etat Tunisien en tant que garant et l'Office National de la Télédiffusion d'une part, et l'Institution…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale (1)
Article premier. - Est promulgué par la présente loi le code de la fiscalité locale.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 97-213 du 28 janvier 1997
Monsieur Béchir Ben Achour, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République.
Par décret n° 97-214 du 28 janvier 1997
Monsieur Hafedh Jaballi, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale aux services de bureau d'ordre, de l'informatique et de la documentation de la Présidence de la République.
Par décret n° 97-215 du 28 janvier 1997
Madame Nabila Aloui épouse Manaï, analyste, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale aux services communs de la Présidence de la République.
NOMINATIONS
Premier ministère
Par décret n° 97-216 du 27 janvier 1997
Monsieur Mohamed Chaouch, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur à la direction générale du contrôle des dépenses au Premier ministère.
Par décret n° 97-218 du 27 janvier 1997
Monsieur Sabri Boukthir, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère des communications relevant de la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministère.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, l'intéressé bénéficie de rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 97-220 du 27 janvier 1997
Monsieur Mohamed Néjib Laâdidi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère de l'équipement et de l'habitat relevant de la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministère.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, l'intéressé bénéficie de rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 97-217 du 27 janvier 1997
Monsieur Moncef Aouadi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur au bureau des bâtiments relevant du secrétariat permanent de la commission supérieure des marchés de l'Etat, au contrôle général des dépenses au Premier ministère.
Par décret n° 97-219 du 27 janvier 1997
Madame Imen Fatar née Radhouane, administrateur, est chargée des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère du tourisme et de l'artisanat relevant de la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministère.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, l'intéressé bénéficie de rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
NOMINATIONS
Ministère de la justice
Par décret n° 97-221 du 29 janvier 1997
Monsieur Salah Bouras, magistrat du troisième grade, est nommé premier président de la cour de cassation à compter du 1er février 1997, dans cette situation, il a rang et avantages de secrétaire d'Etat.
Par décret n° 97-222 du 29 janvier 1997
Monsieur Mohamed Salah Ben Ayed, magistrat du troisième grade, est nommé inspecteur général au ministère de la justice à compter du 1er février 1997.
Ministère des affaires sociales
Arrêté du Premier ministre du 27 janvier 1997, modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports
Article premier. - Les dispositions des articles 9 paragraphe III. a - 10 - 11 - 12 - 15 - (§ III) - 16 bis paragraphe I du règlement des retraites annexé au décret susvisé du 26 août 1948 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997, modifiant l'arrêté du 18 novembre 1978, relatif au régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Article unique. - Les articles 21, 22, 24 et 30 de l'arrêté du 18 novembre 1978 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 97-230 du 3 février 1997, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne à l'aéroport international du 7 novembre de Tabarka et à l'aéroport international de Tozeur-Nefta
Article premier. - sont exonérés, pendant une période de trois années à partir du 14 décembre 1996, les passagers et les aéronefs du paiement des redevances exigées à l'aéroport international du 7 novembre de Tabarka et à l'aéroport international de Tozeur-Nefta en application du décret susvisé n° 93-1154 du 17 mai…
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-223 du 27 janvier 1997
Monsieur Abdelmajid Abdelmoula, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur de l'organisation des transports terrestres à la direction générale des transports terrestres au ministère du transport.
Par décret n° 97-224 du 27 janvier 1997
Monsieur Nabil Chettaoui, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des études et de l'exploitation du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile au ministère du transport.
Par décret n° 97-227 du 27 janvier 1997
Monsieur Ali Bacha, ingénieur principal, est chargé des fonctions d'inspecteur en chef du transport à l'inspection générale au ministère du transport.
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 97-225 du 27 janvier 1997
Monsieur Chaouki Mustapha, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études économiques à la direction générale de l'aviation civile au ministère du transport.
Par décret n° 97-226 du 27 janvier 1997
Monsieur Majdi Ghorbal, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des études du trafic à la direction générale de la planification et des études au ministère du transport.
p. 185Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 97-228 du 27 janvier 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. - Les taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités de recrutement des rédacteurs généraux, des rédacteurs en chef, des rédacteurs principaux, des rédacteurs et des rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 11 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 19 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 22 février 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 22 février 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs de travaux à la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes à la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constation de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de préposés de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 27 janvier 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Elgaïed professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général de la recherche scientifique et technique est autorisé à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 27 janvier 1997, portant modification de l'arrêté du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit
Article unique. - L'article 13 de l'arrêté du 3 novembre 1995 ci-dessus visé, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Par décret n° 97-229 du 27 janvier 1997
Monsieur Mustapha Belhadj Yahia, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques et du contentieux au ministère du commerce.
NOMINATIONS
Ministère du développement économique
Par arrêté du ministre du développement économique du 27 janvier 1997
Conformément aux dispositions des articles 15 et 17 nouveau de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, Madame Houda Ben Amor Metoui est chargée des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du centre international des technologies de l'environnement de Tunis et ce à partir du 2 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du développement économique du 27 janvier 1997
Sont nommés membres au conseil d'administration de l'office de développement du sud, Messieurs :
Ahmed Smaoui : représentant du ministère de l'agriculture, en remplacement de Monsieur Hamadi El Hattab.
Mustapha Ben Ahmed : représentant du ministère des finances, en remplacement de Monsieur Ali Ahmed.
Abderrazak Derbal : représentant du gouvernorat de Tataouine, en remplacement de Monsieur Farah Souid.