Journal Officiel n° 44 du 2 juin 1998

Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste (1)

Article premier. - Le présent code a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité postale et de garantir au public le droit d'accès aux services postaux de base tout en assurant le secret des correspondances, conformément à la législation en vigueur.

Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement (1)

Article premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes et prestations de services au consommateur donnant lieu à un paiement échelonné au sens de la présente loi.

Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale (1)

Article premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes avec réduction de prix, les ventes hors magasins, et la publicité commerciale et ce en vue d'assurer la transparence dans les transactions commerciales et de protéger le consommateur.

Décret n° 98-1150 du 25 mai 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle

Article premier. - L'agence nationale de la promotion audiovisuelle comprend les organes suivants :

Décret n° 98-1151 du 25 mai 1998, fixant l'organigramme de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle

Article premier. - L'organigramme de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen

Article premier. - Il est ajouté au décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, les articles 3 (bis) et 3 (ter) suivants :

Par décret n° 98-1153 du 25 mai 1998

Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances

Article premier. - le présent décret fixe les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation prévue par l'article 4 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances.

Décret n° 98-1155 du 25 mai 1998, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des billettes de fer, des minerais de fer, des minerais de manganèse et des fils et barres en fer

Article premier. - sont réduits à 10% les droits de douanes au titre de l'importation des billettes d'acier relevant de la position tarifaire 720719.0 dans la limite d'un contingent global de 46.000 tonnes.

Par décret n° 98-1156 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1157 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1158 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1159 du 25 mai 1998

Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :

Par décret n° 98-1160 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1161 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1162 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1163 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1164 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1165 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1166 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1167 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1168 du 25 mai 1998

Par décret n° 98-1169 du 25 mai 1998

Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics

Article premier. - Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 18 du décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics sont abrogées et remplacées…

Décret n° 98-1171 du 25 mai 1998, portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère, le ministère du tourisme et de l'artisanat comprend :

Décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques

Article premier. - En application des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques est…

Décret n° 98-1173 du 25 mai 1998, fixant les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité

Article premier. - Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 94-70 susvisée du 20 juin 1994, les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Décret n° 98-1174 du 25 mai 1998, fixant l'organigramme de l'agence foncière industrielle

Article premier. - L'organigramme de l'agence foncière industrielle est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Décret n° 98-1175 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière industrielle

Article premier. - L'attribution des fonctions de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein de l'agence foncière industrielle ainsi que leur intérim est prise par décision du président directeur général de l'agence.

Par décret n° 98-1176 du 20 mai 1998

Les grands prix du Président de la République pour la promotion des activités agricoles sont attribués au personnes suivantes :

Par décret n° 98-1177 du 20 mai 1998

L'ordre national du mérite, quatrième classe, est attribué au titre du secteur agricole à Messieurs et Mesdames :