Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation (1)
Article premier. - La présente loi a pour objet de définir les règles applicables aux pratiques déloyales à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles elles sont neutralisées.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-10 du 15 février 1999, portant approbation de la convention Arabe de lutte contre le terrorisme (1)
Article unique. - Est approuvée la convention Arabe de lutte contre le terrorisme, annexée à la présente loi et conclue au Caire, le 25 Dhoul-Hajja 1418 de l'Hégire correspondant au 22 avril 1998.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-11 du 15 février 1999, portant ratification des amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé (1)
Article unique. - Sont ratifiés les amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé, annexés à la présente loi et adoptés par l'assemblée de l'organisation lors de sa 51ème session en vertu de sa résolution WHA 51-23 du 16 mai 1998.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-12 du 15 février 1999, autorisant l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au fonds monétaire international (1)
Article premier. - Est autorisée l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au fonds monétaire international pour un montant maximum de quatre vingt millions cinq cent mille de droits de tirage spéciaux (80.500.000 DTS). La nouvelle quote-part de la Tunisie auprès de cet organisme sera au maximum de deux cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-13 du 15 février 1999, portant approbation du contrat conclu le 14 décembre 1998 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cautionnement du "prêt global entreprises Tunisiennes A" (1)
Article unique. - Sont approuvés, le contrat de cautionnement conclu le 14 décembre 1998 entre la République Tunisienne et la
Lire le texte intégral →Loi n° 99-14 du 15 février 1999, portant approbation de la convention de prêt conclue le 10 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet de développement du réseau routier et d'aménagement des pistes agricoles (1)
Article unique. - Est approuvée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 décembre 1998, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social et relatif à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de trente cinq millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-15 du 15 février 1999, portant approbation des contrats de financement conclus le 14 décembre 1998 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatifs au projet "Barrages collinaires" (1)
Article unique. - Sont approuvés les trois contrats de financement annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 14 décembre 1998, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de trente millions (30.000.000) d'Ecus pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-16 du 15 février 1999, portant suppression du fonds de promotion et de la maîtrise de la technologie industrielle (1)
Article unique. - L'article 63 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 créant le fonds de promotion et de la maîtrise de la technologie industrielle, est abrogé.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 99-341 du 15 février 1999
Monsieur Hammadi Ben Hammed, conseiller de presse général, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
Par décret n° 99-342 du 15 février 1999
Monsieur Hammadi Ben Hammed, conseiller de presse général, est chargé des fonctions de directeur général du centre de documentation nationale.
Par décret n° 99-343 du 15 février 1999
Monsieur Moez Boubaker et Mademoiselle Chouikha Boussekaya, sont nommés conseillers-adjoints au tribunal administratif à compter du 15 novembre 1998.
Par décret n° 99-344 du 15 février 1999
Sont nommés conseillers-adjoints au tribunal administratif :
- Monsieur Imed Ghabri.
- Madame Yousra Krifa.
- Monsieur Mohamed Ghabara.
- Madame Héla Fourati.
Par décret n° 99-345 du 15 février 1999
Mademoiselle Besma ben Ghali, est nommée conseiller-adjoint à la cour des comptes à compter du 15 novembre 1998.
Par décret n° 99-346 du 15 février 1999
Mademoiselle Rim Hassen, est nommée conseiller-adjoint à la cour des comptes à compter du 15 novembre 1998.
MAINTIENS EN ACTIVITE
Par décret n° 99-347 du 16 février 1999
Monsieur Abdallah El Maamoun Amami, grand reporter à l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne, est maintenu en activité pour une deuxième période d'un an à compter du 1er avril 1999.
Par décret n° 99-348 du 16 février 1999
Monsieur Mohamed Toufik Besbes, réalisateur en chef à l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne, détaché auprès du ministère de la culture est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er juin 1999.
FIN DE MAINTIEN
Par décret n° 99-349 du 16 février 1999
Il est mis fin au maintien en activité de Monsieur Kallala Khaled, administrateur général à compter du 1er mai 1999.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 16 février 1999, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 20 avril 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "Douz Est, Douz Ouest, Nouil Sud, Nouil Nord et Laadhara" délégation de Douz gouvernorat de Kébili.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 99-350 du 15 février 1999
Monsieur Mongi Safra, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bruxelles.
Par décret n° 99-351 du 15 février 1999
Monsieur Mohamed Belkefi, est chargé des fonctions de consul de la République Tunisienne à Hambourg.
Par décret n° 99-352 du 15 février 1999
Monsieur Hédi Rokbani, est chargé des fonctions de consul de la République Tunisienne à Tébessa.
Par décret n° 99-353 du 15 février 1999
Monsieur Rachid Ridha Ghedira, est chargé des fonctions de consul de la République Tunisienne à Nice.
NOMINATIONS
Ministère des finances
Par décret n° 99-354 du 15 février 1999
Monsieur Hamdène Ben Othmane, est nommé président directeur général de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan et ce à compter du 12 janvier 1999.
p. 286Par décret n° 99-355 du 15 février 1999
Madame Faouzia Moussa épouse Said, conseiller des services publics, est nommée chargé de mission au ministère des finances.
Par décret n° 99-356 du 15 février 1999
Madame Faouzia Moussa épouse Said, conseiller des services publics, est nommée directeur général des dépenses de fonctionnement au ministère des finances.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 99-357 du 15 février 1999 portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délegation de Kairouan nord et Chébika)
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délegation de Kairouan Nord et Chébika), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci après :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-358 du 15 février 1999 portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Gafsa (délegation de Gafsa Sud, El Gtar et Moulares)
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délegation de Gafsa Sud El Gtar et Moulares), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci après :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Par décret n° 99-359 du 15 février 1999
Madame Chahloul Khédija née Zakhama, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de directeur général de la coopération économique et commerciale au ministère du commerce.
Par décret n° 99-360 du 15 février 1999
Monsieur Ben Rejeb Moncef, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère du commerce.
Par décret n° 99-361 du 15 février 1999
Monsieur Barki Sadok, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 99-362 du 15 février 1999, portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat
Article premier. - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat une partie de la réquisition n° 54615, d'une superficie de 70 ares 54 ca située à la délégation d'El Aioun gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est limitée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, au profit du domaine privé de l'Etat,…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-363 du 15 février 1999, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Medjerda
Article premier. - Les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Medjerda sont modifiées par la soustraction de la parcelle de terre qui couvre 96 ares, 59 ca, objet du titre foncier n° 99927 partie sis dans la région d'Ezzahira, délégation de Jedeida, gouvernorat de l'Ariana telle qu'elle est…
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-364 du 15 février 1999
Monsieur Taoufik Chriaa, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur général de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture.