Loi n° 2002-102 du 23 décembre 2002, portant règlement du budget pour la gestion 2000 (1)
Article premier – Le montant des recettes du budget de l'État provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts, pendant la gestion 2000, a été de 10.605.040.521,651 dinars, réparti comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux (1)
Article premier. - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, sont réduits, le droit de consommation au taux de 10% et la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%, dus sur les voitures de tourisme à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne d'une cylindrée…
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 12 décembre 2002, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires à la Présidence de la République
Article premier. - Sont instituées à la Présidence de la République, des commissions administratives paritaires pour chaque grade, corps de fonctionnaires et unité d'ouvriers, sous-indiqués, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2002-3255 du 17 décembre 2002
Monsieur Boubaker Bouzaidi, administrateur général, chargé des fonctions de secrétaire permanent de la commission de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil économique et social, est maintenu en activité pour une 2ème année à compter du 1er avril 2003.
DEROGATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2002-3256 du 4 décembre 2002
Il est accordé à Monsieur Tahar Sioud, ministre plénipotentiaire hors classe, une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une période d'une année à compter du 4 décembre 2002.
p. 3106NOMINATION
Par décret n° 2002-3257 du 4 décembre 2002
Monsieur Tahar Sioud, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bruxelles.
DETACHEMENT
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2002-3258 du 17 décembre 2002
Monsieur Tahar Boughargua, magistrat de troisième grade est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une autre période d'un an à compter du 1er janvier 2003.
NOMINATION
Par décret n° 2002-3259 du 17 décembre 2002
Monsieur Tahar Boughargua, magistrat de troisième grade, est désigné, de nouveau, président du tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Décret n° 2002-3260 du 17 décembre 2002, portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche
Article premier. - Est réalisé, le changement d'appellation de l'établissement public créé par l'article premier du décret n° 2000-1189 du 30 mai 2000 susvisé, ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-3261 du 17 décembre 2002, portant changement d'appellation d'un établissement d'œuvres universitaires
Article premier. - Est réalisé, le changement d'appellation de l'établissement d'œuvres universitaires créé par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 susvisée, ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2002-3262 du 18 décembre 2002
Monsieur Mohamed Mars, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et des stages, vice-doyen à la faculté des sciences de Gabès.
p. 3107Par décret n° 2002-3263 du 17 décembre 2002
Madame Zakia Bellagha épouse Guellouz, professeur principal de l'enseignement technique, est chargée des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (B) au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie (foyer universitaire Ibn Rochd Tunis).
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 12 décembre 2002, fixant les modalités et les procédés de la formation complémentaire qui doit être obtenue par les titulaires des diplômes concernés et qui veulent se présenter à la préparation du diplôme d'études supérieures de révision comptable
Article premier. - La formation complémentaire prévue à l'article 4 (nouveau) du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé est organisée aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités, en vue de permettre aux étudiants concernés de préparer les unités de formation complémentaire nécessaires.
Lire le texte intégral →Ministère des technologies
Décret n° 2002-3264 du 17 décembre 2002, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tabarka-7 novembre, à l'aéroport international de Tozeur-Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'exonération des vols de mise en place desdites redevances
Article premier. - Sont exonérés, pendant une période de trois ans à partir du 13 décembre 2002, les passagers et les aéronefs à l'aéroport international de Tabarka -7 novembre, à l'aéroport international de Tozeur - Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar, du paiement des redevances exigées en vertu du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 décembre 2002, fixant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics relevant du ministère des technologies de la communication et du transport
Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 décembre 2002
Monsieur Naceur Soussi est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur et du développement local au conseil d'entreprise du centre national de l'informatique, et ce, en remplacement de Monsieur Abdellatif Amous.
Par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 décembre 2002
Monsieur Slah Oueslati, est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur et du développement local au conseil d'entreprise du centre d'études et de recherches des télécommunications, et ce, en remplacement de Monsieur Naceur Soussi.
p. 3110Ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2002-3265 du 17 décembre 2002, portant modification du décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la délimitation de la circonscription territoriale des chambres de commerce et d'industrie
Article premier. - Le premier paragraphe de l'article 2 du décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 susvisé est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2002-3266 du 18 décembre 2002, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité El Gfasa du gouvernorat de Gafsa (concernant la terre collective dite El Fidh)
Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Gfasa à la délégation de Gafsa Sud, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite El Fidh et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 20 juillet 1993, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 17 décembre 2002
Monsieur Mohamed Ridha Chalghoum est nommé membre du conseil de surveillance de la banque nationale agricole, et ce, en remplacement de Madame Bebia Bouhnek Chihi.
p. 3111Ministère de l'industrie et de l'énergie
Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2002, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé au lieu dit "Bled El Adla" du gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La société les matériaux micronisés de Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 9 rue Danton est autorisée, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis et établis, à effectuer des travaux de recherche de substances minérales du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2002, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé au lieu dit "Jebel Jebs" du gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La société les matériaux micronisés de Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 9 rue Danton est autorisée sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis et établis, à effectuer des travaux de recherche de substances minérales du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du…
Lire le texte intégral →Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs du 17 décembre 2002, relatif à la révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs et aux établissements publics administratifs sous sa tutelle
Article premier. - La liste des imprimés administratifs utilisés par les services relevant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs et par les établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle est révisée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2002-3267 du 17 décembre 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire des géomètres experts
Article premier. - Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire des géomètres experts, créée par la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 12 décembre 2002, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Marzouki, ingénieur général, directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer, par…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2002-3268 du 18 décembre 2002
Monsieur Dhaou Baccari, administrateur en chef de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie "A" au ministère de la santé publique (hôpital régional de Gabès).
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2002-3269 du 18 décembre 2002
Monsieur Mohamed Habib Souissi, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie "A" au ministère de la santé publique (clinique de chirurgie dentaire de Monastir).
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2002-3270 du 18 décembre 2002
Monsieur Lotfi Kassab, administrateur en chef de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie "A" au ministère de la santé publique (hôpital régional de Menzel Temime).
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2002-3271 du 18 décembre 2002
Monsieur Mohamed Ben Atiga, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie "B" au ministère de la santé publique (hôpital de circonscription de Sned).
Par décret n° 2002-3272 du 18 décembre 2002
Monsieur Faouzi Gharbi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie "B" au ministère de la santé publique (hôpital de circonscription de Bouhajla).
Par décret n° 2002-3273 du 18 décembre 2002
Monsieur Mustapha Arouri, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier à un établissement hospitalier de la catégorie "A" au ministère de la santé publique (hôpital régional "Sadok M'kadem" de Djerba).
p. 3119Ministère de l'emploi
Arrêté du ministre de l'emploi du 12 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'emploi et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'emploi octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Décret n° 2002-3274 du 17 décembre 2002, modifiant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 et de l'article 15 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-3275 du 17 décembre 2002, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
Article premier. – Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 248869, classée dans les zones de sauvegarde, sise dans la région d'El Hajeb de la délégation de Sfax Sud, d'une superficie de 10 ha, 93 ares et 98 ca, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-3276 du 17 décembre 2002, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba
Article premier. – Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 6987, classée dans les zones de sauvegarde, sise à la délégation de Tabarka, d'une superficie de 8000 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce, pour l'implantation d'un abattoir…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 décembre 2002, modifiant et complétant l'arrêté du 14 février 2001 fixant l'uniforme des agents relevant du ministère de l'agriculture et chargés de la constatation des contraventions de pêche
Article premier. - L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
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