Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels (1)
Article unique. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 115 du code des droits réels et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat (1)
Article premier. - Il est ajouté au chapitre premier de la loi n° 89-87, portant organisation de la profession d'avocat l'article 2 bis comme suit :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 01-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi n°89-87 du 07 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 12-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits réels
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 mai 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au profit du ministère et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous-tutelle
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et remplacées par les dispositions suivantes:
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances
Article premier. - L'école nationale des finances comprend : - les organes d'exécution. - le conseil d'orientation. - le conseil de discipline.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances
Article premier. - Chaque concours d'entrée aux cycles de la formation initiale à l'école nationale des finances est ouvert par arrêté du ministre des finances et comprend notamment :
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-1360 du 22 mai 2006, portant suspension des droits de douane, dus à l'importation des cokes de pétrole
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des cokes de pétrole relevant des numéros 271311001 et 271311009 du tarif des droits de douane.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2006-1361 du 15 mai 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain sise à Sidi Daoud, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis et nécessaire à la construction d'une station de pompage des eaux usées
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain sise à Sidi Daoud,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 15 mai 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Nebech de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Nebech de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Decret n° 2006-1362 du 15 mai 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain non immatriculée, sise à Maámoura, gouvernorat de Nabeul et nécessaire à l'implantation d'une conduite d'évacuation des eaux usées au dit lieu, enroute à l'un intérêt sur le plan annexée au présent décret et présentée au tableau ci-après
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain sise à Maámoura,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 15 mai 2006, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Mghila de la délégation de Sabbéla, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Mghila de la délégation de Sabbéla, au gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 15 mai 2006, portant homologation, renouvellement et annulation d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle
Article premier. - Sont homologués par rapport aux niveaux prévus à la classification nationale des emplois et pour une durée de 5 ans, les certificats et les diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après :
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