Journal Officiel n° 103 du 26 décembre 2006

Loi n° 2006-81 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 13 septembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Kairouan (1)

Article unique. - Est approuvé, l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 septembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif au prêt octroyé à la République Tunisienne d'un montant de dix sept millions huit cent quatre mille…

Loi n° 2006-82 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relative à la concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession « Baguel » (1)

Article unique. - Est approuvé, l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relative à la concession d'exploitation des hydrocarbures dites concession « El Franig » (1), qui sont en cours de production de l'Etat Tunisien d'une part et la société « Perenco Tunisia Company » et l'entreprise Tunisienne d'activités…

Loi n° 2006-83 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relative à la concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession « El Franig » (1)

Article unique. - Est approuvé, l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relative à la concession d'exploitation des hydrocarbures dites concession « El Franig », signé à Tunis le 10 juillet 2006 entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Perenco Tunisia Company » et l'entreprise Tunisienne d'activités…

Loi n° 2006-84 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relative au permis de recherche des hydrocarbures dit permis « Zarat » (1)

Article unique. - Est approuvé, l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relative au permis de recherche des hydrocarbures dit permis « Zarat », signé à Tunis le 12 août 2006 entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Soco Tunisia Pty Ltd » et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières d'autre part.

Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 (1)

ARTICLE PREMIER :

Avis n° 51-2006 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007

Le Conseil constitutionnel,

Avis n° 65-2006 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007

Le Conseil constitutionnel,

Décret n° 2006-3297 du 18 décembre 2006, relatif à la dissolution du conseil municipal d'Hammam-Lif du gouvernorat de Ben Arous et à la désignation d'une délégation spéciale

Article premier. - Est procédé à la dissolution du conseil municipal d'Hammam-Lif du gouvernorat de Ben Arous et à la mise fin de ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par décret n° 2006-3298 du 18 décembre 2006

Décret n° 2006-3299 du 18 décembre 2006, portant ratification d'une convention programme entre la République Tunisienne et la Principauté de Monaco relative au renforcement des moyens et des capacités dans le domaine de l'étude du risque sismique pour les années 2006-2007

Article premier. - Est ratifiée, la convention programme entre la République Tunisienne et la Principauté de Monaco relative au renforcement des moyens et des capacités dans le domaine de l'étude du risque sismique pour les années 2006-2007, conclue à Tunis le 7 septembre 2006.

Par décret n° 2006-3300 du 18 décembre 2006

Décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007

Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour l'année 2007 sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Décret n° 2006-3302 du 18 décembre 2006, portant ratification de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l'accord de prêt conclu le 23 mai 2006, relatifs à la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable des zones rurales du gouvernorat de Jendouba

Article premier. - Sont ratifiés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l'accord de prêt conclu le 23 mai 2006 d'un montant de cinq milliards quatre cent douze millions (5.412.000.000) de yens japonais relatifs à la…

Décret n° 2006-3303 du 18 décembre 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, non immatriculées, sises à la délégation de Ghardima, gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sraïa

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de…

Décret n° 2006-3304 du 18 décembre 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à Messaâdine à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse, nécessaires à l'aménagement de l'entrée de la gare de transport des marchandises de Messaâdine

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre sises à Messaâdine à la…

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 décembre 2006, fixant les mesures sanitaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques

Article premier. - Le présent arrêté fixe les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques à l'occasion des échanges dont ils font l'objet sur le territoire national ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion.

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 décembre 2006, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mohamdia Fouchana (localité Fouchana-M'ghira) du gouvernorat de Ben Arous

Article premier : Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mohamdia Fouchana (localité Fouchana-M'ghira) du gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S), indiquées par la couleur rouge sur la plan annexé au…

Par décret n° 2006-3305 du 18 décembre 2006

Par décret n° 2006-3306 du 18 décembre 2006

Par décret n° 2006-3307 du 18 décembre 2006

Monsieur Mohamed Gargouri, analyste central, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement supérieur et de recherche à la faculté des lettres et des sciences humaines à Sfax.