Loi n° 2007-3 du 29 janvier 2007, portant approbation d'une convention et d'un protocole entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Article unique : Sont approuvés, la convention et le protocole conclus à Tunis le 7 octobre 2004 et annexés à la présente loi, entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-4 du 29 janvier 2007, portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (1)
Article unique : Est approuvée, la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, annexée à la présente loi et adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-5 du 29 janvier 2007, portant approbation d'un accord entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit (1)
Article unique : Est approuvé, l'accord conclu à Tunis le 28 mai 2004 et annexé à la présente loi, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n°60–2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n°61-2006 du Conseil constitutionnel
sur un projet de loi portant approbation d’une convention et d’un protocole entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Lire le texte intégral →Avis n° 66-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord conclu le 28 mai 2004 entre la République tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 2007-177 du 29 janvier 2007
Monsieur Monser Rouissi est nommé président du comité supérieur pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales.
NOMINATIONS
Premier ministère
Par décret n° 2007-178 du 29 janvier 2007
Les membres désignés ci-après sont remplacés au conseil économique et social pour la période restante à courir du mandat ainsi qu'il suit :
1) Les associations à caractère économique, social, technique, culturel, et familial :
Monsieur Abdelkrim El Khalki en remplacement de Monsieur Mohamed Hechmi Blouza.
2) Représentants de l'administration et des entreprises publiques :
Monsieur Kamel Omrane en remplacement de Madame Leila Bouzéidi.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2007-179 du 29 janvier 2007, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs, de voiries et réhabilitation des routes dans quelques rues de la ville de Sfax
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs, de voiries et réhabilitation des routes dans quelques rues de la ville de Sfax, telles que mentionnées ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 27 janvier 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A3» dans le grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A3» dans le grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 27 janvier 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A3» dans le grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A3» dans le grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2007-180 du 29 janvier 2007, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l'équivalence des niveaux d'études de l'école internationale de Tunis
Article Premier. - Est ratifiée, la convention conclue à Tunis le 5 décembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l'équivalence des niveaux d'études de l'école internationale de Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2007-181 du 29 janvier 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Hseinya de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Hseinya de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid sur une superficie de cent trente neuf hectares (139 ha) environ, dont quatre vingt deux hectares (82 ha) sont irrigables délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-182 du 29 janvier 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Lezird de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Lezird de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid sur une superficie de deux cent et un hectares (201 ha) environ, dont cent deux hectares (102 ha) sont irrigables délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-183 du 29 janvier 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Horchene de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Horchene de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, au gouvernorat de Sidi Bouzid sur une superficie de quarante huit hectares (48 ha) environ, dont quarante trois hectares (43 ha) sont irrigables délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-184 du 29 janvier 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Errabta de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Errabta de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, au gouvernorat de Sidi Bouzid sur une superficie de cent quarante deux hectares (142 ha) environ, dont soixante et onze hectares (71 ha) sont irrigables délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 27 janvier 2007
Sont désignées membre du conseil national oléicole en tant que représentant de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat les personnes suivantes :
- Arref Belkhiria.
- Chihab Slema.
- Chedly Mouralie.
En remplacement de :
- Mohsen Boujbel.
- Ali Ben Mbarek.
- Béchir Ben Yeder.
Ministère de l'environnement et du développement durable
Décret n° 2007-185 du 29 janvier 2007, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière de la banque nationale de gènes et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation scientifique, administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la banque nationale de gènes.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 27 janvier 2007
Monsieur Sadok Saïdani est nommé membre représentant le ministère de l'environnement et du développement durable au conseil d'administration de l'office national de l'assainissement, et ce, en remplacement de Monsieur Noureddine Ben Rejeb.
Le présent arrêté prend effet, à compter du 20 septembre 2006.
NOMINATION
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Par arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 27 janvier 2007
Monsieur Salem Hemissi, directeur classe exceptionnelle à la direction générale des ponts et chaussées, est nommé administrateur représentant le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de la société Tunisie Autoroutes, et ce, en remplacement de Monsieur Nasser Mamlouk.
NOMINATION
Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Par décret n° 2007-186 du 29 janvier 2007
Madame Zeineb Abbassi épouse Bourguiba, professeur de l'enseignement secondaire, est nommée en qualité d'attachée de cabinet de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Ministère de la santé publique
Décret n° 2007-187 du 29 janvier 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique
Article premier. - Le statut particulier du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique, annexé au présent décret, est approuvé.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé publique du 27 janvier 2007
Sont nommés membres au sein du conseil d'administration de l'hôpital Sahloul de Sousse, et ce, à partir du 1er décembre 2006 :
- Professeur Chedia Laoueni Kechrid : président du comité médical,
- Professeur Mohamed Laziz Ben Ayech : médecin chef de service,
- Professeur Habib Kechteli : médecin chef de service,
- Professeur Sofien Ben Ammou : médecin chef de service,
- Docteur Fethi Derbel : représentant des médecins maîtres de conférences agrégés et des médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital,
- Docteur Anis Youssef : représentant des médecins hospitalo-universitaires exerçant au sein de l'hôpital,
- Monsieur Balkacem Ezemni : représentant du corps paramédical exerçant au sein de l'hôpital.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 27 janvier 2007
Madame Imen Zahwani Houimel est nommée membre représentant le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger au conseil d'administration de l'hôpital Aziza Othmana de Tunis, en remplacement de Monsieur Samir Msalmeni, et ce, à partir du 5 décembre 2006.
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés
Article premier. - Les Tunisiens titulaires des diplômes délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur ou des diplômes jugés équivalents ainsi que les Tunisiens titulaires des diplômes de fin de formation, délivrés par les établissements sectoriels de formation professionnelle ou des diplômes jugés…
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