Loi n° 2007-14 du 12 mars 2007, portant approbation de l'accord de crédit conclu le 27 novembre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet de réalisation et d'équipement de deux instituts supérieurs d'études technologiques (1)
Article unique - Est approuvé, l'accord de crédit annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 27 novembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien de développement économique arabe et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de six millions (6 000 000…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-15 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs (1)
Article unique - Est approuvée, la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs, annexée à la présente loi et adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 23 juin 1971.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 64–2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 9 mars 2007, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3
Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3, aux candidats titulaires des diplômes nationaux du premier cycle de l'enseignement supérieur quelle qu'en soit la spécialité ou des diplômes équivalents.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2007-442 du 6 mars 2007, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d'article à article au titre de l'année 2006
Article premier. - Est autorisé, le virement de crédits de partie à partie et d'article à article à l'intérieur des chapitres du budget de l'Etat pour l'année 2006 titre I conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Par décret n° 2007-443 du 6 mars 2007
Monsieur Gharsalli Mohamed Naceur, ingénieur général à l'institut national de la statistique, est maintenu en activité dans le secteur public pour une période d'une année à compter du 1er avril 2007.
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Par décret n° 2007-444 du 6 mars 2007
Le congé pour la création d'entreprise accordé à Monsieur Somai Mohamed Habib, est renouvelé pour une année à compter du 9 janvier 2007.
Par décret n° 2007-445 du 6 mars 2007
Il est octroyé à Monsieur Chedly Raies, attaché de recherche au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, un congé pour la création d'une entreprise d'une durée d'un an.
Ministère de l'environnement et du développement durable
Décret n° 2006-446 du 6 mars 2006, fixant l'organigramme de l'agence nationale de protection de l'environnement
Article premier. - L'organigramme de l'agence nationale de protection de l'environnement est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2007-447 du 6 mars 2007, portant autorisation de la construction, de la pose et de l'exploitation du gazoduc « Enfidha-Hammamet »
Article premier.- La société tunisienne de l'électricité et du gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc « Enfidha-Hammamet » dont les caractéristiques et les éléments essentiels sont définis à l'article 6 du présent décret, pour une durée illimitée.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-448 du 6 mars 2007, portant modification du décret n° 2001-370 du 30 janvier 2001, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles
Article premier. - Sont approuvées, les modifications apportées à l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles fixé par le décret n° 2001-370 du 30 janvier 2001, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-449 du 6 mars 2007
Il est accordé à Monsieur Hassen Ammar, chef de service adjoint à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise, et ce, pour une deuxième année à compter du 27 juillet 2006.
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2007-450 du 6 mars 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de Tunis, Zaghouan, Sidi Bouzid, Gafsa, Tozeur, Kébili et Tataouine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de Tunis, Zaghouan, Sidi Bouzid, Gafsa, Tozeur, Kébili et Tataouine placée…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-451 du 6 mars 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de l'Ariana, la Mannouba, Bizerte, Monastir, Mahdia et Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-452 du 6 mars 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de Ben Arous, Nabeul, Sousse, Médenine et Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement des communes des gouvernorats de Ben Arous, Nabeul, Sousse, Médenine et Gabès, placée sous l'autorité du…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-453 du 6 mars 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de Béja, Jendouba, El Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de Béja, Jendouba, El Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine, placée sous…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-454 du 6 mars 2007, portant réduction des distances de servitude du domaine public de La Goulette, du Kram, de Carthage, de Sidi Bousaid et de la Marsa, Gouvernorat de Tunis
Article premier. - Les distances de servitude du domaine public maritime de la Goulette, du Kram, de Carthage, de Sidi Bousaid et de la Marsa, gouvernorat de Tunis sont
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-455 du 6 mars 2007
Monsieur Amor Bencheikh, ingénieur général au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est maintenu en activité pour une nouvelle année à compter du 1er avril 2007.
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2007-456 du 6 mars 2007
Le congé accordé à Monsieur Mhadhbi Farouk, Administrateur de deuxième classe à l'Office du Commerce de la Tunisie, pour la création d'entreprise est prorogé pour une nouvelle période d'une année à partir du 19 décembre 2006.
Ministère du tourisme
Décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement
Article premier. - Les établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement sont classés, selon leurs caractéristiques matérielles, la qualité de leurs services et leurs installations en dix groupes, comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Décret n° 2007-458 du 6 mars 2007, fixant les modalités d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la cité nationale sportive
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de bureau ou chef de service ou sous-directeur ou directeur à la cité nationale sportive, sont attribués par décision du directeur général de la cité nationale sportive.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-459 du 6 mars 2007
Monsieur Mohamed Zaouali, inspecteur de la jeunesse et des sports du 2ème degré, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er avril 2007.
Ministère de la santé publique
Décret n° 2007-460 du 6 mars 2007, portant approbation de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la société centre international de chirurgie implantaire
Article premier. - Est approuvée la convention conclue, le 4 août 2006, entre le ministère de la santé publique et la société centre international de chirurgie implantaire, annexée au présent décret.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-461 du 6 mars 2007
Le docteur Somaya Siala épouse Gaigi, professeur hospitalo-universitaire en médecine au centre de "maternité et de néonatologie" de Tunis, est maintenue en activité pour une période d'une année à compter du 1er mars 2007.
Par décret n° 2007-462 du 6 mars 2007
Le docteur Fekih Salem Mohamed Hechmi, médecin de la santé publique, est maintenu en activité pour une période d'une année et trois mois, à compter du 1er janvier 2005.
Ministère de l'éducation et de la formation
Décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'éducation et de la formation
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation et les attributions des directions régionales de l'Éducation et de la Formation.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-464 du 6 mars 2007
Il est accordé à Madame Afef Krait, maître d'application, un congé pour la création d'une entreprise, et ce, pour une période d'une année.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2007-465 du 6 mars 2007
Monsieur Mohamed Ezine, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er octobre 2006.