Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014 (1)
Article unique - Les dispositions de l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014, sont abrogées et remplacées par ce que suit :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret Présidentiel n° 2015-96 du 28 mai 2015
La catégorie de grand officier de l'ordre de la République (première classe), est attribuée à son excellence Monsieur Khaled Ben Mousaed Ben Mechari Al Angari, ambassadeur du Royaume d'Arabie Saoudite à Tunis.
Par décret Présidentiel n° 2015-97 du 28 mai 2015
La catégorie de chevalier de l'ordre de la République (quatrième classe), est attribuée au colonel Adel Sandid, inspecteur des services des prisons et de la rééducation (ministère de la justice).
Par décret Présidentiel n° 2015-98 du 28 mai 2015
La catégorie de commandeur de l'ordre nationale du mérite (deuxième classe dans le secteur de la culture), est attribuée à l'écrivain et romancier Chokri Mabkhout.
Décret Présidentiel n° 2015-99 du 28 mai 2015, portant ratification de l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie
Article premier - Est ratifié, l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie conclu à Tunis le 5 mars 2014.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2015-100 du 28 mai 2015, portant ratification de la convention conclue le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Koweïtien de développement économique arabe relative à l'amendement de la convention de prêt conclue le 7 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et ledit fonds pour la contribution au financement du projet de « développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel »
Article premier - Est ratifiée, la convention conclue à Tunis le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Koweïtien de développement économique arabe, relative à l'amendement de la convention de prêt conclue le 7 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et ledit…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2015-101 du 28 mai 2015, portant ratification de la convention de prêt conclue le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Rome le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole (FIDA),
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2015-102 du 28 mai 2015, portant ratification du protocole financier conclu le 10 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République Tunisienne
Article premier - Est ratifié, le protocole financier conclu à Alger le 10 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de cent (100) millions de dollars américains au profit de la…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2015-103 du 28 mai 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain et gouvernance locale
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington le 8 octobre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de deux cent dix-sept million d'euros (217.000.000 €) pour le…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret gouvernemental n° 2015-240 du 1er juin 2015, portant création de deux nouvelles délégations au gouvernorat de Gafsa et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République
Article premier - Sont créées au gouvernorat de Gafsa, deux nouvelles délégations dénommées, « délégation de Sidi Boubaker » et « délégation de Zanouch ».
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret gouvernemental n° 2015-241 du 1er juin 2015, portant réquisition de certains personnels de la compagnie tunisienne de navigation
Article premier - Sont mis en état de réquisition à partir du 2 juin 2015 jusqu'au 7 juin 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la compagnie tunisienne de navigation.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2015-242 du 26 mai 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Sejnane, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'une conduite de transfert des eaux des barrages Zayatine et Gamgoum au bassin du barrage Sejnane
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à la délégation de Sejnane,…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2015-243 du 26 mai 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax, nécessaires à l’aménagement des côtes Nord de la ville de Sfax (projet Tabaroura)
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine privé de l'État, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax, nécessaires à…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2015-244 du 26 mai 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État du gouvernorat de Tozeur (délegation de Hazoua)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délegation de Hazoua) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
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