Loi N° 62-81 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1352), relative aux droits d'enregistrement (1)

Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

1. Assemblée Nationale ayant adopté.
2. Promulguons la loi dont la teneur suit :

Droits sur les mutations

ARTICLE PRÉSIDÉI. — Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque avant-droit :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la maison constituant l'habitation principale du défunt, n'est pas due d'un droit proportionnel de 3 %, lors de sa transmission en ligne directe ou entre époux, quelle que soit l'importance de la succession.

L'application de ce droit est subordonnée aux conditions suivantes :

— La superficie d'ensemble de l'immeuble n'excède pas 2,500 m² (y compris les dépendances bâties et non bâties).

— Les parties intéressées produisent à l'appui de la déclaration de succession un certificat, délivré sans frais par le Gouverneur ou par le Président de la Municipalité, attestant que l'immeuble constituait la résidence principale du défunt.

ART. 2. — Le 1er alinéa de l'article 9 du décret du 23 juin 1930 (26 moharrem 1349), portant dégrèvement d'immots, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 8 du décret du 29 juin 1957 (1er dont hijja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58 est modifié comme suit :

« Pour la perception des droits de mutation par décès il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies en ligne directe ou entre époux un abattement calculé à raison de 500 Dinars par enfant vivant ou représenté, 500 Dinars par ascendant à charge du défunt et 500 Dinars pour le ou les conjoints survivants.

« L'abattement total résultant des dispositions ci-dessus ne peut excéder 3.000 Dinars.

« Il est effectué, en premier lieu, sur la part revenant au conjoint survivant, le surplus, s'il en existe, se divise entre les autres ayants droit d'après les règles de la dévolution légale.

Toutefois, pour la détermination du nombre d'enfants du défunt, il est tenu compte de l'enfant décédé laissant lui-même des enfants bénéficiaires du leg obligatoire prévu à l'article 191 du Code du Statut Personnel.

ART. 3. — L'article 8 du décret susvisé du 23 juin 1930 (26 moharrem 1349), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1962 (3 chaubane 1382).

L'employeur, héciter, donataire ou légataire a des enfants vivants au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, les droits à percevoir sont diminués de 10 % pour chaque enfant, sans que la réduction puisse dépasser 30 Dinars par enfant, ni excéder 40 % des droits dus par ledit héciter, donataire ou légataire.

ART. 4. — Sous réserve des traités de réciprocité, les abattements et réductions d'impôt accordés pour des raisons de charge de famille ne sont applicables qu'aux citoyens tunisiens.

ART. 5. — Pour l'assiette des droits de mutation par décès, la valeur des immeubles à usage d'exploitation agricole n'entre en ligne de compte qu'à concurrence du quart, à condition que ces biens soient apportés par le ou les hécitiers à une société coopérative agricole de production agréée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, dans l'année de l'ouverture de la succession.

ART. 6. — 1. — Pour l'assiette des droits de mutation par décès, la valeur des immeubles à usage d'exploitation agricole n'entre en ligne de compte qu'à concurrence de la moitié, lors qu'ils sont dévolus à plusieurs hécitiers, sous la double condition :

1. que la déclaration de succession soit appuyée d'un certificat délivré sans frais par le Gouverneur, attestant que ces biens constituent des « unités d'exploitation » susceptibles d'être gérées dans les conditions déterminées par le Plan ;

2. que tous les hécitiers souscrivent l'engagement d'exploiter effectivement ces biens, directement, et en demeurant dans l'indivision, et ce, conformément aux normes du Plan et pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.

Cet engagement établi sur papier libre doit être également produit à l'appui de la déclaration de succession.

II. — Toutefois, si avant l'expiration du délai prévu, les droits de l'un des hécitiers dans l'exploitation sont aliénés par lui ou ses successions, en totalité ou en partie, le complément de droit de mutation relatif à sa quote part héréditaire devient immédiatement exigible, ainsi qu'un supplément de droit égal à ce complément.

En cas d'infraction aux règles de jouissance convenues et notamment dans le cas où il est mis fin à l'indivision, avant l'expiration du délai stipulé, tous les hécitiers, ainsi que

leurs successeurs, le cas échéant, sont tenus, solidairement, d'acquitter à première réquisition le complément de droit de mutation, et en outre, un droit supplémentaire égal à ce complément.

ART. 7. — Les droits d'enregistrement des mutations entre vifs à titre gratuit des biens meubles ou immeubles sont fixés aux quotités ci-après :

— En ligne directe et entre époux, y compris les donations partagées faites par les père et mère et autres ascendants 8 %
— Entre frères et sœurs 30 %
— Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces, et entre cousins germains ... 35 %
— Entre parents au-delà du 4e degré, et entre personnes non parentes 45 %

Sociétés (fusions, scissions, apports, partiels d'actifs sociaux).

ART. 8. — L'article 27 de l'arrêté du 16 mars 1953 (29 jourma du 1372), portant ajustement des ressources fiscales tel qu'il a été complété par l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1953 (10 rejè du 1372), portant ajustement des ressources fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :

Dans les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, ainsi que dans les actes de fusion des sociétés coopératives, la prise en charge par la société nouvelle ou absorbante de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donne ouverture qu'au droit fixe édicté par le N° 98 du tarif annexé au décret du 19 avril 1942 (2 jourma du 1330) sur l'enregistrement que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou au moyen de la création d'une société nouvelle.

En outre, le droit d'enregistrement édicté par le N° 55 du tarif susvisé, et fixé en dernier lieu à 1 % par l'article 1er du décret du 23 septembre 1941 (26 chaupe 1359), modifiant le régime fiscal des contrats de sociétés, est réduit à 0,25 %, pour les actes visés à l'alinéa précédent qui seront enregistrés avant le 31 décembre 1964.

Le bénéfice de ces obligations est subordonné aux conditions suivantes :

1°) La société absorbante ou nouvelle doit être de nationalité tunisienne au sens de l'article 3 du décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.

2°) Elle doit revêtir la forme d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée ou être constituée en société coopérative.

3°) La fusion doit avoir été préalablement agréée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances après avis de la commission visée à l'article 1er du décret du 19 septembre 1946 (23 chaoual 1355), tendant à favoriser le développement économique du pays par la délivrance de lettres d'établissement.

ART. 9. — L'article 20 de l'arrêté susvisé du 16 mars 1953 (29 jourma du 1372), modifié par l'article 51 du décret du 27 juin 1951 (25 chaoual 1373), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

I. — Est soumise au régime fiscal prévu à l'article précédent, l'opération par laquelle une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte l'intégralité de son actif, soit à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l'une de ces formes, soit à deux ou plusieurs sociétés coopératives également constituées à cette fin, à condition que :

1°) Les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité tunisienne au sens de l'article 3 du décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381) susvisé.

2°) Les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société aporteuse.

3°) L'opération ait été préalablement agréée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances après avis de la commission visée à l'article 1er du décret du 19 septembre 1946 (23 chaoual 1365), tendant à favoriser le développement économique du pays par la délivrance de lettres d'établissement.

II. — Le même régime est applicable, sous les mêmes conditions de nationalité, de date d'effet et d'agrément, à l'opération par laquelle une société coopérative apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés coopératives constituées à cette fin.

III. — L'assimilation établie par les paragraphes I et II ci-dessus est applicable aux actes qui constatent l'apport d'une partie de ses éléments d'actifs par une société anonyme en commandite par actions ou à responsabilité limitée à une autre société constituée sous l'une de ces formes ou à une société coopérative ou par une société coopérative à une autre société coopérative, à condition que :

1°) La société bénéficiaire de l'apport soit de nationalité tunisienne au sens de l'article 3 du décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381) susvisé.

2°) L'apport ait été préalablement agréé par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances après avis de la commission visée à l'article 1er du décret du 19 septembre 1946 (23 chaoual 1365), tendant à favoriser le développement économique du pays par la délivrance de lettres d'établissement.

Taxe unique sur les assurances

ART. 10. — L'article 4 du décret du 27 mars 1947 (5 jourma du 1366), relatif au régime des assurances, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de l'arrêté du 4 mars 1953 (17 jourma du 1372), portant ouverture de crédits supplémentaires et ajustement de ressources fiscales, est modifié ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Le tarif de la taxe est fixé :

1°) à 5 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne ;

2°) à 30 % pour les assurances contre l'incendie sauf en ce qui concerne les risques agricoles qui sont compris dans le 5e ci-après ;

3°) à 4 % pour les assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères ;

4°) à 0,25 % pour les assurances de crédits à l'exportation ;

5°) à 7 % pour toutes autres assurances.

(Le reste sans changement).

Mesures de contrôle

ART. 11. — Lorsque les transferts ou conversions, prévus au paragraphe 1er de l'article 13 ci-après sont effectués en vue ou à l'occasion de la négociation des titres, le certificat du Receveur de l'Enregistrement, pourra être remplacé par une déclaration des parties, établie sur papier non timbré désignant avec précision les titres auxquels elle s'applique et indiquant que l'aliénation est faite pour permettre d'acquitter les droits de mutation par décès, et que le produit en sera versé directement au Receveur de l'Enregistrement compétent pour recevoir la déclaration de succession par l'intermédiaire chargé de la négociation.

Tout intermédiaire qui n'effectue par le versement prévu à l'alinéa précédent est passible, personnellement d'une amende égale au montant des sommes dont il s'est irrégulièrement dessaisi.

1.657

ART. 12. — Les articles 8 et 10 du décret du 30 décembre 1927 (6 rejet 1346), relatif au régime fiscal des successions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

§ I. — Les transferts ou conversions de titres nominatifs des sociétés provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourront être effectués que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le Receveur de l'Enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.

§ II. — Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, établissements financiers, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, devront adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations, au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances à Tunis, la liste de ces titres, sommes ou valeurs, il en sera donné récépissé.

§ III. — Ces listes seront établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par l'Administration.

§ IV. — Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assurances tunisiens, ainsi que les établissements, agences et succursales, en Tunisie, des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assurances étrangères ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou énoncements quelconques dès par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire demeurant en Tunisie ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le Receveur de l'Enregistrement dans la forme indiquée au paragraphe 1er du présent article et constatant, soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à mois qu'ils ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor et conserver jusqu'à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou énoncements par eux dès.

§ V. — Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux sociétés, compagnies ou personnes désignées au § II ci-dessus qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte et dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant hors de la Tunisie leur domicile de fait ou de droit.

§ VI. — Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent article est personnellement tenu des droits et des pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d'une amende de 10 Dinars.

ART. 13. — Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assurances tunisiens et étrangères, qui auraient assuré contre l'incendie en vertu d'une convention ou d'un contrat en cours à l'époque du décès, des biens mobiliers situés en Tunisie et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont eu connaissance du décès, adresser au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances une notice faisant connaître :

1°) le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;

2°) les noms, peénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;

3°) le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.

Il en est donné récépissé.

Ces notices sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par l'Administration.

Quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est passible d'une amende de 10 Dinars.

ART. 14. — Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en Tunisie et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le Receveur de l'Enregistrement et constatant, soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.

Quiconque contrevient aux dispositions de l'alinéa qui précède est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable et, en outre, d'une amende de 10 Dinars.

ART. 15. — Le délai pour requérir l'expertise en ce qui concerne les fonds de commerce et clientèle, fixé à 6 mois par l'article 3 du décret du 26 mars 1932 (18 dont kaada 1350), est porté à un an.

ART. 16. — L'article 55 du décret du 23 mai 1949 (25 rejet 1330), portant fixation du budget de l'exercice 1949-50, est abrogé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.