Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 64-81 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat à la conservation des eaux et du sol;
Vu l'arrêté du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles pour l'encouragement au développement des plantations arborecoles;
Vu l'arrêté du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement de la production fourragère;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les agriculteurs susceptibles de bénéficier des subventions et prêts pour l'exécution de travaux de conservation des eaux et des sols sont classés en quatre catégories, en fonction des critères exposés ci-après :
| DEFINITION des catégories d'agriculteurs | AGRICULTEURS POSSEDANT LES SURFACES CI-APRES OU LEUR EQUIVALENT PRODUCTIF (en hectares) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| DANS LE NORD | DANS LE CENTRE ET LE SUD | |||||
| assolement céréalier | arbres fruitiers en culture sèche | cultures irriguées | terre nue | arbres fruitiers en culture sèche | cultures irriguées | |
| 1^{re} Catégorie... (au minimum) | 99 | 25 | 7 | 300 | 60 | 10 |
| 2^{me} Catégorie... | 40 à 99 | 10 à 25 | 3 à 7 | 120 à 300 | 24 à 600 | 4 à 10 |
| 3^{me} Catégorie... | 15 à 40 | 4 à 10 | 1 à 3 | 45 à 120 | 10 à 24 | 1,5 à 4 |
| 4^{me} Catégorie... (moins de) | 15 | 4 | 1 | 45 | 10 | 1,5 |
306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mars 1964
ART. 2. — Les taux des subventions et prêts à accorder pour les travaux de conservation des eaux et des sols sur les terres à cultures annuelles et les terres plantées ou à planter en oliviers et arbres fruitiers, sont fixés comme suit :
| CATEGORIES d'Agriculteurs | TRAVAUX EFFECTUES PAR | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ASSOCIATIONS de développement agricole | PARTICULIERS UTILISANT les moyens de leurs exploitations | PARTICULIERS louant des Services | |||||||
| Subvention | Prêt | Autofinance-ment | Subvention | Prêt | Autofinance-ment | Subvention | Prêt | Autofinance-ment | |
| 1^{re} Catégorie | 20 % | 50 % | 30 % | 20 % | 20 % | 60 % | 10 % | 30 % | 60 % |
| 2^{me} Catégorie | 30 % | 45 % | 25 % | 30 % | 20 % | 50 % | 20 % | 30 % | 50 |
| 3^{me} Catégorie | 50 % | 40 % | 10 % | 50 % | 20 % | 30 % | 30 % | 30 % | 40 % |
| 4^{me} Catégorie et Unités d'exploitation régées en coopératives | 60 % | 30 % | 10 % | 60 % | 20 % | 20 % | 40 % | 30 % | 30 % |
Ces taux intéressent les travaux de terrassement et les travaux semi-culturaux être exécutés soit mécaniquement, soit par la main d'œuvre, soit par la conjonction de deux moyens.
ART. 3. — Les taux des subventions et prêts peuvent être accordés aux travaux de conservation des eaux et des sols combinés aux travaux d'aménagement de prairies non irriguées, de pâturages du Nord et de parcours du Centre et du Sud sont fixés comme suit :
| CATEGORIES d'exploitations | TRAVAUX REALISES PAR | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ASSOCIATIONS de développement agricole | PARTICULIERS UTILISANT les moyens de leurs exploitations | PARTICULIERS louant des Services | ||||||||
| Subvention | Prêt | Autofinance-ment | Subvention | Prêt | Autofinance-ment | Subvention | Prêt | Autofinance-ment | ||
| I. — Exploitations collectives ayant une surface minimum conforme à l'arrêté susvisé, relatif à l'aide aux productions fourragères | du Nord | 60 % | 30 | 10 % | 60 % | — | 40 % | 40 % | 30 % | 30 % |
| du Centre et du Sud | 80 % | 10 % | 10 % | 80 % | — | 20 % | 60 % | 30 % | 10 % | |
| II. — Autres exploitations | 50 % | 30 % | 20 % | 50 % | — | 50 % | 50 % | 10 % | 40 % |
Le montant total des dépenses à prendre en considération pour des opérations ne peut dépasser 60 D par ha. pour les prairies et 30 Dinars par femelle ovine pour les parcours du Centre et du Sud et les pâturages du Nord.
ART. 4. — Lorsque les travaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus pouvant être réalisés par la main d'œuvre, sont effectués mécaniquement, les taux de subvention indiqués au tableau ci-dessus sont diminués de 10 % du montant total, et ceux d'autofinancement sont augmentés dans la même proportion.
Lorsque les travaux visés aux articles 2 et 3 utilisant la main d'œuvre dans une proportion au moins égale à 60 % du montant total des dépenses, la subvention peut être augmentée de 10 % de ce montant; toutefois le taux d'autofinancement ne peut être inférieur à 10 % de la dépense totale.
ART. 5. — L'aménagement de pistes d'accès et limites de parcelles agricoles destinés à faciliter l'application des labours en courbes de niveau ou l'exécution de bandes assolées en courbes de niveau, est subventionné à 100 %.
Tunis, le 12 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHJ LADGHAM.