Secrétariat d'État à l'agriculture

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles pour l'encouragement au développement des plantations arboricoles

Publié au Journal Officiel n° 13 du 13 mars 1964, page 304

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu le décret N° 64-80 du 12 mars 1964 (28 chougal 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les exploitants agricoles susceptibles de bénéficier de l'aide de l'Etat pour la création de plantations fruitières sont classés en quatre catégories, en fonction des critères exposés dans le tableau ci-après :

DEFINITION
des catégories d'agriculteurs
AGRICULTEURS POSSEDANT LES SURFACES CI-APRES
ou leur équivalent productif (en hectares)
DANS LE NORDDANS LE CENTRE ET LE SUD
Assolement
céréalier
Arbres
fruitiers
en culture
sèche
Cultures
irriguées
Terre nueArbres
fruitiers
en culture
sèche
Cultures
irriguées
1^{er} catégorie (au minimum)992573006010
2^{e} catégorie40 à 9910 à 253 à 7120 à 30024 à 604 à 10
3^{e} catégorie15 à 404 à 101 à 345 à 12010 à 241,5 à 4
4^{e} catégorie (moins de)154145101,5
p. 305

ART. 2. — Le taux maximum à l'hectare des subventions et prêts en fonction des opérations effectives est fixé dans le tableau ci-après :

CATEGORIE
d'Agriculteurs
GROUPE ARBORICOLE IGROUPE IIGROUPE IRRIGUE
SubventionPrêt à long termeAutofinancementSubventionPrêtAutofinancementPrêtAutofinancement
Nord :DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
1^{er} Catégorie248501011675
2^{e} Catégorie753402312057
3^{e} Catégorie1555304211840
4^{e} Catégorie255520699536
Centre et Sud :
1^{er} Catégorie4603689052
2^{e} Catégorie155530208050
3^{e} Catégorie235522308050
4^{e} Catégorie355213457530
Plantations Irriguées :24060

Tunis, le 12 mars 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDELMAJID CHAKER.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

CONSERVATION DES EAUX ET DES SOLS

Citer : Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964, JORT n° 13 du 13 mars 1964, p. 304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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