Secrétariat d'État à l'agriculture

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), portant fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles, au titre de l'encouragement à l'acquisition de matériel agricole mécanique neuf, ou la révision de matériel usagé

Publié au Journal Officiel n° 13 du 13 mars 1964, page 300

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383, portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture ;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées ;

Arrêtent :

CHAPITRE I

Grande culture

ARTICLE PREMIER. — Les taux de financement pour l'acquisition ou la révision de matériel pour les besoins de la grande culture sont fixés comme suit :

p. 301
BENEFICIAIRESTAUX SUR LE PRIX D'ACQUISITIONPLAFOND
de la dépense totale
prise en considération
SUBVENTIONPRET A MOYEN
terme
AUTOFINANCE-MENT
a) Coopératives de service dont les adhérents
ont des exploitations individuelles de 50 à
120 ha.
5 %65 %30 %1.000 D. par adhérent
b) Coopératives de production en exploitation
collective
10 %90 %—20 D. par Ha.
c) Exploitations individuelles de plus de
120 ha.
5 %55 %40 %3.000 D.
d) Toutes exploitations au delà du plafond de
dépense considéré.
—60 %40 %illimité

CHAPITRE II

Assolement maraîcher

ART. 2. — Les taux de financement dans le cadre d'un assolement maraîcher sont fixés comme suit :

PROPRIETES EXPLOITEESTAUX SUR LE PRIX D'ACQUISITIONPLAFOND
de la dépense totale
prise en considération
à l'hectare
SUBVENTIONPRET A MOYEN
terme
AUTOFINANCE-MENT
1°) Traction mécanique :
a) Exploitation individuelle, dans le cadre de
coopératives de service :
— 1 à 3 ha. par adhérent.5 %65 %30 %
— plus de 3 ha. par adhérent.5 %60 %35 %100 D.
b) Exploitation dans le cadre de coopérative
de production.
10 %90 %—
c) Exploitation individuelle.5 %55 %40 %10 D.
2°) Traction animale.10 %70 %20 %
3°) Toutes exploitations au delà du plafond
de dépense considéré.
—60 %40 %illimité
p. 302

302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mars 1964

CHAPITRE III

Arboriculture fruitière

ART. 3. — Les taux des subventions, prêts et autofinancement pour l'acquisition ou la révision de matériel pour les besoins de l'arboriculture fruitière sont fixés dans le tableau ci-après :

PROPRIETES EXPLOITEESTAUX SUR LE PRIX D'ACQUISITIONPLAFOND
de la dépense prise
en considération à l'hectare
SUBVENTIONPRÉT À MOYEN
terme
AUTOFINANCEMENT
1°) Traction mécanique :
1°) Arboriculture sèche :
— Exploitation individuelle :
— de 40 à 70 ha.5 %65 %30 %30 D.
— plus de 70 ha.5 %55 %40 %
— En coopérative de service.8 %72 %20 %
— En coopérative de production.10 %90 %—
2°) Arboriculture irriguée :
Exploitation individuelle :
— plus de 5 ha.5 %55 %40 %70 D.
— En coopérative de service.8 %72 %20 %
— En coopérative de production.10 %90 %—
2°) Traction animale :10 %90 %—10 D.
3°) Toutes exploitations au-delà du plafond de dépense considéré.—60 %40 %illimité

CHAPITRE IV

Viticulture

ART. 4. — Les taux des subventions, prêts et autofinancement pour l'acquisition de matériel par les viticulteurs sont fixés comme suit :

PROPRIETES EXPLOITEESTAUX SUR LE PRIX D'ACQUISITIONPLAFOND
de la dépense prise
en considération
SUBVENTIONPRÉT À MOYEN
terme
AUTOFINANCEMENT
1°) Traction mécanique :
— Exploitation individuelle au dessus de 20 ha.5 %75 %20 %50 D.
— En coopérative de service.8 %72 %20 %
— En coopérative de production.10 %90 %—10 D.
2°) Traction animale.10 %70 %20 %
3°) Toutes exploitations au-delà du plafond de dépense considéré.—60 %40 %illimité
p. 303

CHAPITRE V

Arboriculture diversifiée

ART. 5. — Les taux des subventions, prêts et autofinancement pour l'acquisition ou la révision de matériel pour les besoins de l'arboriculture diversifiée sont fixés comme suit :

PROPRIETES EXPLOITEESTAUX SUR LE PRIX D'ACQUISITIONPLAFOND
de la dépense
prise en considération
SUBVENTIONPRET A MOYEN termeAUTOFINANCEMENT
1°) Traction mécanique :
— Exploitation individuelle au dessus de 20 ha.5 %75 %20 %
— En coopérative de service.8 %72 %20 %40 D.
— En coopérative de production.10 %90 %—
2°) Traction animale.10 %70 %20 %10 D.
3°) Toutes exploitations au delà du planfond de dépense considéré.—60 %40 %illimité

CHAPITRE VI

Equipement hydraulique

ART. 6. — Les taux des subventions, prêts et autofinancement pour l'acquisition ou la révision de matériel de pompage ou de conduite des eaux d'irrigation sont fixés comme suit :

PROPRIETES EXPLOITEESSUBVENTIONPRETAUTOFINANCEMENTPLAFOND
de la dépense prise
en considération à l'hectare
— Exploitation individuelle.8 %62 %30 %250 D.
— En coopérative de production.10 %90 %——

CHAPITRE VII

Matériel de lutte anti-parasitaire végétale et animale

ART. 7. — Les taux des subventions, prêts et autofinancement pour l'acquisition ou la révision de matériel de lutte anti-parasitaire végétale et animale, sont fixés comme suit :

PROPRIETES EXPLOITEESSUBVENTIONPRETAUTOFINANCEMENT
— Exploitation individuelle.10 %70 %20 %
— Exploitation collective.15 %85 %—

Tunis, le 12 mars 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDELMAJID CHAKER.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

PRODUCTION FOURBAGERE

Citer : Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964, JORT n° 13 du 13 mars 1964, p. 300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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