Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles, au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de prairies, de pâturages et parcours permanents

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu le décret N° 64-79 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat à la création de prairies, de pâturages et de parcours permanents;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les exploitations non irriguées pouvant bénéficier de l'aide de l'Etat pour le développement de la production fourragère doivent avoir une surface minimum d'un seul tenant de :

• 250 ha. de parcours du Nord ou du Centre;
• 300 ha. de parcours à Sheitla et Sidi Bou Zid;
• 400 ha. de parcours à Gafsa et Maknassy;
• 500 ha. de parcours à Matmata;
• 1.250 ha. de parcours à Gafsa — Tozeur;
• 800 ha. de parcours à Médenine, Ben Gardane, Tataouine;
• 150 ha. de pâturage au Sud ou Nord;
• 100 ha. de pâturage au Nord;
• 100 ha. de prairies du Nord.

Les exploitations utilisant des eaux de crues, en épandage dans les périmètres du Centre et du Sud peuvent avoir une surface plus réduite en fonction de leur production en unités fourragères.

ART. 2. — Le montant des subventions et prêts est calculé en fonction du nombre d'unités femelles ovines, pouvant être entretenus dans un parcours déterminé du Centre et du Sud; en aucun cas, le montant total de l'aide ne doit dépasser 25 D. par unité femelle.

La subvention et le prêt seront respectivement de 80 % et 20 % du volume total de l'aide.

ART. 3. — Le montant total de l'aide à accorder à l'aménagement des pâturages du Nord, ne peut dépasser 23 D. à l'hectare, dont 65 % en subvention et 35 % en prêt.

ART. 4. — Le montant total de l'aide à accorder à l'aménagement des prairies, en dehors des opérations de conservation des eaux et des sols, d'assainissement, de fournitures d'engrais et de semences, ne peut dépasser 10 D. à l'hectare, dont 20 % de subvention et 80 % de prêt.

Tunis, le 12 mars 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDELMAJID CHAKER.

VU:

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

PLANTATIONS ARBORICOLES