Secrétariat d'État à l'agriculture

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement à la conservation et au développement de la fertilité des terres cultivées

Publié au Journal Officiel n° 13 du 13 mars 1964, page 299

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (1 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées;

Arrêtent :

CHAPITRE PREMIER

Grande culture

ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'Etat peut être accordée pour l'utilisation des engrais minéraux dans le cadre d'un assolement rationnel.

ART. 2. — Les taux de financement pour l'encouragement à la pratique de la fumure minérale sont fixés comme suit :

CATEGORIES de bénéficiairesTAUX sur le prix d'acquisition des engrais
SubventionPRÉTAutofinancement
Coopératives de production40 %50 %10 %
Coopératives de service25 %60 %15 %
Exploitation individuelles au dessus de 70 ha10 %70 %20 %

CHAPITRE II

Prairies

ART. 3. — L'aide de l'Etat pour la création de prairies peut consister en l'acquisition d'engrais et amendements.

p. 300

300 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mars 1964

ART. 4. — Les taux des subventions et prêts à moyen terme pouvant être accordés est fixé comme suit :
— Subvention : 30 %
— Prêt : 70 %

ART. 5. Les taux des subventions et prêts à court terme pour l'acquisition d'engrais minéraux destinés à l'entretien des prairies, sont fixés respectivement à 40 % et 60 %.

CHAPITRE III

Assolement maraîcher

ART. 6. — L'aide de l'Etat peut porter sur l'acquisition d'engrais minéraux dans le cadre d'un assolement maraîcher rationnel.

ART. 7. — Les taux des subventions et prêts de campagne susceptibles d'être octroyés aux exploitants d'assolement maraîcher pour l'acquisition d'engrais minéraux, sont fixés comme suit :

SUPERFICIE de l'exploitation assoléeT A U X
SubventionP R E TAutofinancement
— Inférieur à 0,50 ha.30 %50 %20 %
— de 0,5 à 1 ha.25 %50 %25 %
— de 1,01 à 3 h.20 %50 %30 %
— au-dessus de 3 ha10 %50 %40 %

CHAPITRE IV

Arboriculture fruitière

ART. 8. — L'aide de l'Etat intéresse l'acquisition d'engrais minéraux pour la fertilisation des plantations d'oliviers en culture sèche et de toutes les espèces fruitières en culture irriguée.

ART. 9. — Les taux des subventions et prêts de campagne pouvant être accordée aux cultures arboricoles sont fixés comme suit :

1er cas : oliviers en culture sèche :

NOMBRE d'oliviers exploitésT A U X
SubventionP R E TAutofinancement
— Jusqu'à 300 arbres40 %50 %10 %
— de 301 à 800 arbres25 %55 %20 %
— au-dessus de 800 arbres10 %60 %30 %

2e cas : Vigne :

SUPERFICIE de la plantation exploitéeT A U X
SubventionP R E TAutofinancement
— Jusqu'à 3 ha.30 %50 %20 %
— de 3,0 ha à 5 ha.25 %50 %25 %
— de 5,01 à 10 ha.20 %50 %30 %
— au-dessus de 10 ha10 %50 %40 %

3e cas : Arbres fruitiers irrigués :

SUPERFICIE de la plantation exploitéeT A U X
SubventionP R E TAutofinancement
— Jusqu'à 0,50 ha.30 %50 %20 %
— de 0,51 ha à 1 ha.25 %50 %25 %
— de 1,01 ha à 3 ha.20 %50 %30 %
— au-dessus de 3 ha10 %50 %40 %

Tunis, le 12 mars 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

ARMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDELMAJID CHAKER.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

MATERIEL AGRICOLE

Citer : Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964, JORT n° 13 du 13 mars 1964, p. 299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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