Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles, au titre de l'encouragement à l'utilisation de semences d'origine contrôlée

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (1 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées;

Arrêtent :

CHAPITRE PREMIER

Grande culture

ARTICLE PREMIER. — Le taux de subvention pour l'utilisation de semences « pédigrée » pour le maintien de la pureté des variétés de céréales ne doit pas dépasser 15 % de la valeur de la semence « pédigrée ».

ART. 2. — Les taux des subventions accordées pour l'acquisition des semences autres que les céréales sont fixés comme suit :

• Légumineuses alimentaires ... 15 % de leur valeur
• Fourrages (graminées et légumineuses) ... 20 % de leur valeur
• Engrais verts ... 30 % de leur valeur

ART. 3. — L'Office des Céréales, Légumineuses et Autres Produits Alimentaires, dans le cadre de ses attributions, est chargé de l'octroi de cette aide.

CHAPITRE II

Cultures maraîchères et diverses

ART. 4. — Les taux des subventions et prêts de campagne pour l'acquisition de matériel végétal de multiplication sélectionnés pour les cultures maraîchères et diverses entrant dans le cadre d'un assolement maraîcher rationnel, sont fixés comme suit :

CHAPITRE III

Prairies et parcours

ART. 5. — Le taux des subventions et prêts pouvant être accordés pour l'acquisition de semences destinées à la création de prairies et parcours, est fixé comme suit :

Tunis, le 12 mars 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDELMAJID CHAKER.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

ENGRAIS MINERAUX