Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret-loi n° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), portant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant de la nouvelle définition du Dinar;
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chabane 1362), portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et en particulier le décret du 1er juin 1950 (15 chabane 1364);
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 rejeb 1364), portant modification et codification des textes relatives à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1956 (7 journada I 1376), fixant le prix de vente des carburants liquides;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation sur les produits pétroliers versés à la consommation en Tunisie une taxe dont les taux sont indiqués ci-après, et à appliquer :
a) Pour l'essence super, l'essence normale, le kérosène, et le gas--oil, directement sur les prix à la pompe;
b) Pour le Fuel oil lourd sur le prix de cession Raffinerie;
| NUMERO du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITES de perception | TAUX DE DROITS |
|---|---|---|---|
| Ex 27-10 | — Huiles de pétroles ou de schistes (autre que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de schiste supérieure ou égale à 70*,0 et dont ces huiles constituent l'élément de base : | ||
| Ex B : Essence de pétrole à la sortie des Usines exercées. | Hectolitre | 1050 Millimes sur le prix à la pompe. | |
| Ex F : Pétrole lampant kérosène à la sortie des Usines exercées. | » | 470 Millimes sur le prix à la pompe. | |
| Ex K : Gas-oil à la sortie des Usines exercées. | » | 460 Millimes sur le prix à la pompe. | |
| Ex G : Fuels oils lourds à la sortie des Usines exercées. | » | 402,67 Millimes. |
ART. 2. — A la suite de l'application de la dite taxe, et à compter du lundi 28 septembre 1964, zéro heure, les nouveaux prix des produits pétroliers sont fixés comme suit :
A) Prix à la pompe de distribution dans la zone de Tunis-Banlieue (zone A) :
— Essence Super …………………… 90 Millimes/Litre
— Essence Normale ………………… 87 Millimes/Litre
— Kérozène ………………………… 38 Millimes/Litre
— Gaz-oil ………………………… 40 Millimes/Litre
B) Prix de cession raffinerie pour le fuel oil lourd… 8 D.
ART. 3. — Toute Société de production et de distribution et tout commerçant en produits pétroliers détenteurs d'un stock des dits produits devront faire par écrit avant le 1er octobre 1964 au plus tard, une déclaration de stocks au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Section Mines-Industrie et Energie) en ce qui concerne le Gouvernorat de Tunis-Banlieue et aux Sièges des Gouvernorats et Délégations en ce qui concerne les autres Gouvernorats. Tout défaut de déclaration de stocks ou fausse déclaration entraîne les peines prévues à l'article 5 du décret-loi N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384).
p. 1140ART. 4. — Les modifications des prix prévues par le présent arrêté entraîneront la réévaluation des prix des stocks détenus par les Sociétés, Stations Services, Kiosques et Points de vente.
Le produit de cette réévaluation sera versé à la Caisse de Péréquation des Hydrocarbures.
Tunis, le 28 septembre 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.