Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 août 1965, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Menzel Bourguiba d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'une station de refoulement des eaux usées

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 juin 1938, complété par le décret du 3 juillet 1935, portant dégrèvement d'impôts et notamment son article 4;

Vu le décret du 11 mars 1965, portant création d'une Commune à Menzel Bourguiba;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel Bourguiba dans sa séance du 4 décembre 1964;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel Bourguiba, de la parcelle de terrain, indiquée sur le tableau parcellaire ci-après nécessaire à la création d'une station de refoulement des eaux usées.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 23 août 1965

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

BEJI CAID ES-SEBSI

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.