Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 février 1921, portant création d'une Commune à Menzel Bouzelfa;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel Bouzelfa, de l'immeuble indiquée sur le tableau parcellaire ci-dessous et nécessaire à l'agrandissement du marché municipal.
| N° d'ordre | NATURE DE L'IMMEUBLE | NATURE DU TITRE | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Maison d'habitation | acte notarié | 350 m² | Brahim ben Abdallah ben Mohamed Es-Sayadi. |
1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Août 1965
ART. 2. — Le président de la Municipalité de Menzel Bouzelfa est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 août 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.