Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 25 août 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'une parcelle de terrain, indiquée ci-dessous, nécessaire à la construction de bâtiments municipaux.
| N° d'ordre | NATURE du titre | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | T. F. N° 252.329 Parcelle N° 10 | Une parcelle de terrain | 233.200 m² | l'Etat |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 août 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.