Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse en date du 17 avril 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sousse d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'une cité à Khezama Loutania, indiquée sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE du titre | NATURE de la propriété | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Certificat de possession | Terrain | 7.989 m² | Madame Salouha bent Hassen ben Hamza. |
ART. 2. — Le Président de la Municipalité de Sousse est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 23 août 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
p. 10941094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Août 1965