Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 août 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement et la construction d'une usine métallurgique indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'Ordre | NATURE du Titre Foncier | NATURE de l'immeuble | SURFACE approximative | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Certificat de possession... | Parcelle de terrain comprenant 5 pieds d'oliviers... | 1.389 m2 | Mme Jenaina bent Amor Jomaâ. |
| 2 | Acte notarié ... | Parcelle de terrain | 371 m2 | M. Mohamed Atig et sa mère Fatouma bent Ameur Limam. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 août 1965.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.