Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 84 et 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 août 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sousse, des parcelles de terrain indiquées sur le tableau parcellaire ci-dessous, nécessaires à l'aménagement de la ville de Sousse.
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE DU TITRE | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Certificat de possession | 629 m2 | Monsieur Tijani Hochelaf et les consorts Ouardani dit Ouardi. |
| 2 | Terrain nu | T. F. N° 201.068 | 217 m2 | Monsieur Mohamed ben Ahmed ben Edhaher Mami et Béchira beni Ahmed ben Edhaher Mami. |
| 3 | Terrain nu | Acte notarié | 279 m2 | Monsieur Bouraoui ben Hadj Houssine ben Touhami ben Abderrahman. |
ART. 2. — Le Président de la Municipalité de Sousse est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 23 août 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
p. 1093