Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 84 et 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 avril 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse des immeubles nécessaires à la réalisation d'oeuvres économiques et sociales et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE | SITUATION | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain complanté de 5 pieds d'oliviers | Certificat de propriété | 1.389 m² | Rue Ibn Khaldoun | Madame Janina bent Amor Jamâa. |
| 2 | Terrain | Acte notarié | 371 m² | Bir Chebak | Monsieur Mohamed Atig et sa mère Fatouma bent Ameur Limam. |
| 3 | Terrain | Certificat de propriété | 7.989 m² | Route G.P.I. | Madame Salouha bent Hassen ben Hamza. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 août 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.