Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi N° 68-11 du 7 mai 1968, relative aux sociétés d'investissements à capital variable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, les statuts doivent mentionner que tout actionnaire peut à tout moment obtenir le rachat de ses actions par la société, et ce, à un prix fixé conformément aux dispositions de l'article 8, sauf le cas prévu à l'alinéa 5 de l'article 4 ».
ART. 2. — Le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi sus-visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts doivent spécifier que le capital de la société est garanti jusqu'à concurrence de 200.000 Dinars par les fondateurs. En cas de retrait de ces derniers par suite de cessions approuvées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, les cessionnaires également agréés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, les remplaceront dans toutes leurs obligations ».
ART. 3. — L'article 7 de la loi sus-visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). — La Société d'Investissement à capital variable ne peut détenir plus de 10% des titres évalués à leur valeur nominale, émis par une entreprise, ni disposer de plus du dfaïème des droits de vote dans une société. Elle ne peut employer en titres d'une même
entreprise plus de 10% des sommes placées et celles disponibles pour ce placement.
Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux fonds d'État, aux valeurs à revenu fixe émises par l'État et les collectivités publiques.
L'actif des sociétés d'investissements à capital variable doit être constitué de façon constante pour 70% au moins par des valeurs mobilières ayant fait l'objet d'une émission publique ou cotées en bourse. Il doit comprendre, à concurrence de 30% au moins de son montant des fonds d'État, d'obligations garanties par l'État, des bons du Trésor, des bons d'équipement et des fonds en caisse ou en dépôt.
ART. 4. — L'article 11 de la loi sus-visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — Dans le cas où par suite de pertes ou de moins values affectant le portefeuille, l'actif net de la société devient inférieur au capital social, celui-ci est réduit de plein droit, par diminution de la valeur nominale des actions, à un montant égal à la valeur de l'actif net.
Les dispositions de l'article 8 de la présente loi sont applicables à cette réduction.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.