Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les Sociétés filiales des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés ou Groupements dans lesquels l'État détient une participation au capital, sont soumises au contrôle financier, institué par le décret du 1er avril 1948 fixant le statut des représentants de l'État auprès des Sociétés et groupements dans lesquels l'État détient une participation au capital.
On entend par société filiale, au sens de la présente loi toute société dans laquelle les Entreprises Publiques visées ci-dessus détiennent directement ou indirectement une participation au moins égale à 10% du capital.
ART. 2. — Sont également soumises au même contrôle les Sociétés ou groupements dans lesquelles une collectivité publique, autre que l'État détient directement ou indirectement une participation au moins égale à 10% du capital.
ART. 3. — Le contrôle financier est exercé par des Contrôleurs économiques et financiers nommés et relevés de leurs fonctions par voie d'arrêté du Secrétaire d'État au
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.
p. 912Plan et à l'Economie Nationale, pris après avis du ou des Chefs d'Administration dont la Société ou le groupement dépend à raison de son objet.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.