Le Ministre de l’Economie Nationale,
Vu le décret du 8 mars 1911, instituant la concession du 3ème groupe de « Kebbouch » au profit de la Compagnie Minière Franco-Tunisienne;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son article 64;
Vu l’arrêté MN° 190 du 14 mars 1951, autorisant la cession de la dite concession en faveur de la Société Minière et Agricole de Garn El Faya;
Vu le jugement N° 477 du 6 novembre 1963, par laquelle la concession de Kebbouch est devenue propriété de l’Office National des Mines, à la suite de la mise en faillite de la dite Société;
Vu la pétition enregistrée à la Division des Mines le 1er avril 1971 sous le N° 1359, par laquelle l’Office National des Mines sollicite le transfert de la concession précitée en sa faveur.
Vu l’avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 21 août 1972;
Sur le rapport du Chef de la Division des Mines;
Arrête :
Article Unique. — Est autorisée la cession de la concession du 3ème groupe du « Kebbouch », en faveur de l’Office National des Mines dont le siège social est à Tunis, 26, Rue d’Angleterre.
Tunis, le 21 Octobre 1972
Pour le Ministre de l’Economie Nationale
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre
de l’Economie Nationale
MEKKI ZIDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA