Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du code de la route et notamment son article 229;
Arrête :
Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Degache sont autorisés à circuler dans un rayon de 15 kms autour de la ville de Degache.
Tunis, le 16 novembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA