Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1978, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Médenine

Le Ministre des Finances:

Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2c);

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée n° 75-81 du 31 décembre 1975 et notamment ses articles 135 (2e alinéa), 176, 179 (2e alinéa) et 190 (1er alinéa);

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Gabée;

telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 75-31 du 11 janvier 1975;

Vu les décrets N° 74-743 du 30 juillet 1974 et N° 76-638 du 5 novembre 1976, modifiant le décret N° 75-515 du 30 octobre 1975, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1974, fixant le prix de l'eau;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 19 octobre 1978;

Arrêtent :

Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 19 octobre 1978, fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :

A. TARIF PROGRESSIF :

Sotxante huit millions le mètre cube (9D,068)

Pour les tranches de consommation inférieures ou égales à 40 m³ par trimestre.

Cent dix millions le mètre cube (9D,110)

Pour les tranches de consommation supérieures à 40 m³ et inférieures ou égales à 70 m³ par trimestre.

Cent cinquante millions le mètre cube (9D,150)

Pour les tranches de consommation supérieures à 70 m³ par trimestre.

Ce tarif progressif est applicable aux différents types d'usages hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

Pour les abonnements à usage domestique desservant des immeubles collectifs ayant trois appartements ou plus, il sera décompté autant de tranches de consommation de 40 m³ et de tranches supérieures à 40 m³ et égales ou inférieures à 70 m³ par trimestre, que d'appartements à usage d'habitation.

B. TARIF UNIFORME :

Cent dix millions le mètre cube (9D,110)

Ce tarif est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

Deux cent vingt millions le mètre cube (9D,220)

Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret N° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 30 juillet 1974 est abrogé.

Art. 3. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent à compter du 15 novembre 1978.

Tunis, le 28 décembre 1978

Le Ministre des Finances
Abdellaziz MATRAHI

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA

NOMINATION