Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé quatre Etablissements Publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés :
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Nabeul,
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Kairouan,
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gafsa et Jérid,
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gabès et Médenine.
Ces Offices sont réputés commerçants dans leurs relations avec les tiers et sont régis par les dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Leurs sièges sont fixés respectivement à Nabeul, Kairouan, Tozeur et Gabès. Il pourront être transférés en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration et après approbation par l'autorité de tutelle.
Ils sont placés sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — Les Offices créés par la présente loi exercent les attributions prévues à l'alinéa premier de l'article 3 ci-après dans les Périmètres Irrigués équipés par l'État et celles prévues à l'alinéa 2 du même article dans les périmètres irrigués privés situés à l'intérieur de leurs circonscriptions.
Les périmètres d'action des Offices sus-visés couvrent les Gouvernorats ci-après :
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Nabeul, Gouvernorat de Nabeul.
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan à l'exception des Périmètres Irrigués à partir du barrage et des ouvrages de Nebhana.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 mai 1980.
p. 1477— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gabès et Médenine; Gouvernorats de Gabès, cception de la Délégation de Sened et de la partie de la Délégation de Gafsa-Nord, comprises dans le périmètre de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale créé par la loi 78-44 du 1er août 1978.
— Office de Mise en Valeur des Périmètres Irri- xé J e s p e r m é r i c i a l s é n d o p p e r m é r i c i a l s é n d o p p e r m é r i c i a l s é n d o p p e r m é r i c i a l s é n d o
Les limites des périmètres d'action des dits Offices peuvent être modifiées par décret.
Art. 3. — Les Offices de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués créés par la présente loi sont chargés des attributions suivantes :
1. — Dans les périmètres irrigués équipés par l'État et situés dans leurs circonscriptions territoriales :
— veiller à l'application des plans de mise en valeur des périmètres publics irrigués par la mise en place : des structures d'encadrement capables de sensibiliser l'agriculteur et de le faire participer à l'application de ces plans, des structures de vulgarisation des techniques agricoles et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau de production optimum.
— assister les agriculteurs intéressés en leur facilitant les opérations d'obtention des crédits dans le cadre de l'encouragement de l'État à l'Agriculture.
— assister les agriculteurs dans la création de structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et, le cas échéant, organiser ou améliorer ces structures.
— assurer l'exploitation et la maintenance du réseau d'irrigation des périmètres irrigués équipés par l'État.
— et d'une façon générale, exécuter toutes les missions qui leur seront confiées par le Gouvernement dans le cadre de leurs attributions et tendant au développement, à l'amélioration et à la modernisation des périmètres irrigués, équipés par l'État et relevant de leur compétence.
2. — Dans les périmètres irrigués privés situés dans leurs circonscriptions territoriales :
— renseigner les agriculteurs, les assister techniquement, les aider en leur facilitant les opérations d'obtention de crédits agricoles et le cas échéant en consolidant et en créant les structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents, et ce en vue de leur permettre l'exploitation de leurs terres dans des conditions optimales.
Art. 4. — Les Offices de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués créés par la présente loi sont administrés par des Conseils d'Administration composés de représentants de l'Administration, du Parti Socialiste Destourien, et des agriculteurs concernés proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs.
Des décrets fixeront l'organisation administrative et financières des Offices sus-visés, ainsi que leurs règles de fonctionnement.
Art. 5. — En cas de dissolution d'un des Offices créés par la présente loi, son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par lui.
Art. 6. — La Régie d'exploitation des Périmètres Irrigués créés par l'article 26 de la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 est dissoute.
Son patrimoine fera retour à l'État qui pourra l'affecter aux Offices de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués selon leurs besoins.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 26 mai 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba