Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est ajouté au chapitre 1er du titre II de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, une section I bis dont la teneur suit :
SECTION 1 bis — Majoration pour Salaire Unique
Art. 65. bis. — Il est attribué à l'assuré ayant des enfants à charge au sens de l'article 53 précédemment, ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales et dont le conjoint n'exerce aucune activité professionnelle une indemnité dite « majoration pour salaire unique » dont le montant trimestriel est de :
— 9d,375 si le foyer comporte un enfant à charge,
— 18d,750 si le foyer comporte 2 enfants à charge,
— 23d,475 si le foyer comporte 3 enfants ou plus à charge.
La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versée à la personne qui a la garde des enfants.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale se substitue aux employeurs affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi le service d'une indemnité de même nature dans la limite des taux sus-mentionnés.
Seule reste à la charge de l'employeur la différence éventuelle entre le taux de la majoration légale est celui de la majoration contractuelle.
Art. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er mai 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 mai 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 mai 1980.