Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le 2e alinéa de l'article premier et le 9e paragraphe du 2e alinéa de l'article deux de la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le Commissariat Général à la Pêche sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article Premier. Alinéa 2 (nouveau). — Le Commissariat Général à la Pêche est placé sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — Alinéa 2 — Paragraphe 9 (nouveau).
— assurer, sous l'autorité du Ministre, la tutelle des instituts et établissements d'études et de recherches ouvrant dans le domaine de la pêche ainsi que celle des sociétés et offices ou organismes dont l'activité se rapporte à la pêche et dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation en capital.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 28 mai 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
11) Travaux préparatoires :
Occussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 mai 1980